Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00302
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRRV MINUTE : 26/00177 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00302
TJ 68066, 9 avr. 2026, RG 26/00302
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE u 09 Avril 2026 N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYS7 M. [H] [R] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 09 Avril 2026, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00302
TJ 92050, 9 avr. 2026, RG 26/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GFY N° de minute : [E] [H] c/ S.A.S. STR FRANCE DEMANDERESSE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Thierry BIRS, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 26/00302
TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 26/00302
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00302 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7NZ AFFAIRE : [A] [G] / Société LC ASSET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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ca other ca_toulouse n° 26/00302
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/303 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMSG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_nimes n° 26/00302
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00302
Ordonnance N°285 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZT Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 avril 2026 [R] C/ [S] DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'art
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ca other ca_metz n° 26/00302
CA Metz, 26 mars 2026, RG 26/00302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0030
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00302
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00302
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NM N° Minute : 26/174 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00302
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 26/00302
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2O AFFAIRE : Société, [L] C/ Société FITNESS ENTERTAINMENT ARTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRI
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00302
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00302
/ N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEKW Minute N°26/308 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 Mars 2026 pour notification à [E] [H] contre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00302
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] N° RG 26/00302 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIMV DEMANDEUR : M. [M] [C] [U] Représenté par Maître Cecile GUIZOL, Avocate au barreau de Ajaccio, ÉLECTEUR : M. [M] [C] [U] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 9 mars 2026, Par devant le tribunal judic
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tj Réouverture des débats tj57631 n° 26/00302
TJ 57631, 5 mars 2026, RG 26/00302
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3RK O R D O N N A N C E PARTIE REQUERANTE : Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00302
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00302
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00302 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U52K Le 27 Février 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital G. [D] confor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00302
TJ 44109, 27 févr. 2026, RG 26/00302
N° RC 26/00302 Minute n° 26/158 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [P] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27Février 2026 _________________________
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ca other ca_douai n° 26/00302
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKO Minute 62/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] né le 16 Septembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00302
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS76 Copie conforme délivrée le 20 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00302
TJ 31555, 11 févr. 2026, RG 26/00302
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00302 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4ML Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00302 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4ML ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/00302
CA Pau, 4 févr. 2026, RG 26/00302
N°26/371 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_orleans n° 26/00302
CA Orleans, 2 févr. 2026, RG 26/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 FEVRIER 2026 Minute N° 100/2026 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/00302
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 26/00302
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00302 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZH6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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