Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00094
TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 16 AVRIL 2026 ------------------------- N° RG 25/00094 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQAO Code NAC : 70H OPÉRATION : Préemption - Fonds de commerce sis à [Localité 1]. Nous, Noélie CIROTTEAU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00094
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 25/00094
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJC4 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00280 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJC4 Copie : - aux parties en LRAR Madame [F] [O] CCC CPAM DU BAS RHIN CCC + FE Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_montpellier n° 25/00094
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQET Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 23/0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00094
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/00094
Décision du 09 Avril 2026 Minute n° 26/00035 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN du 09 Avril 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00094
TJ 27229, 8 avr. 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [W] [X] N° RG 25/00094 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00094
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GBP JUGEMENT Minute : 26/
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 25/00094
TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/00094
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C., VIVIANE, DE FRANCE /, [E] N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU6M N° 26/00062 Du 26 Mars 2026 Grosse délivrée Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00094
TJ 03185, 25 mars 2026, RG 25/00094
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00094 N° Portalis DBWM-W-B7J-CRDV N.A.C. : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 25 Mars 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame, [F], [V], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Thier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00094
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMPL MINUTE N° : S.A. [B] [N] c/ [M] [S] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [M] [S] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude LACROIX COUR D’APPEL DE [Localité 1] T
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tj Réouverture des débats tj54395 n° 25/00094
TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/00094
Jugement du : 20 Mars 2026 N° RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMF6 Minute n° 26/00009 TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : S.A. BANQUE CIC EST RCS [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 25/00094
TJ 19031, 19 mars 2026, RG 25/00094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 19 MARS 2026 ========== N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5T3 MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 MARS 2026 Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à fa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 25/00094
TJ 34032, 19 mars 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/175 AFFAIRE : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3Q7S Jugement Rendu le 19 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (ITALIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Jean-françois TABET
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 25/00094
TJ 94028, 12 mars 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIVE Minute : 26/00071 JUGEMENT D’ORIENTATION DU 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, GREFFIERS : Madame GAUTHIER, lors des débats :
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tj Réouverture des débats tj60159 n° 25/00094
TJ 60159, 9 mars 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRRK Minute : 26/31 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj86194 n° 25/00094
TJ 86194, 3 mars 2026, RG 25/00094
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48A 0A MINUTE : 26/00043 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZZ4 BDF 000325012975 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 MARS 2026 _______________________________________________ COMPOSITIO
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tj Prononce l'adoption simple tj08105 n° 25/00094
TJ 08105, 3 mars 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [1] JUGEMENT du 3 mars 2026 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXZS Adoption de : Madame [R], [B] [O] par : Monsieur [V] , [U], [X] [A] LE TRIBUNAL COMPOSITION : Président : Madame Claire COMETTI, Juge coordonnateur de la
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj89024 n° 25/00094
TJ 89024, 23 févr. 2026, RG 25/00094
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6XS AFFAIRE : [W] [G] [B] [V] C/ [X] [S] [V], [T] [O] [V], [U] [R] [A] [V], [L]
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ca other ca_papeete n° 25/00094
CA Papeete, 20 févr. 2026, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres --- RG : N° RG 25/00094 APPELANTS Madame [S] [R] [D] Madame [I] [Z] [C] [T] [G] Monsieur [P] [J] Madame [L] [M] [D] assistés de Me Lorna OPUTU, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [B] [N] assisté de Me Robin
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00094
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DE CADUCITÉ rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2QI N° dossier BDF : 000123054398 DEBITEUR DEMANDEUR : Monsieur [X] [D] [Adres
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ca other ca_angers n° 25/00094
CA Angers, 19 févr. 2026, RG 25/00094
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN5D. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 13 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/0028
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