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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2579 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00091

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 24/00091

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 24/00091 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7IG N° de Minute : 26/119 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18ac68cdc6046d4749d811
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00125

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00125

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE5S N° de Minute : 26/111 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd0f3cdc6046d473c8326
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 25/00262

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00262

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3L N° de Minute : 26/105 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87d5cdc6046d471fe709
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00192

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00192

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00192 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFZ7 N° de Minute : 26/106 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87d2cdc6046d471fe6f0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00189

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00189

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFOK N° de Minute : 26/107 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87cfcdc6046d471fe683
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00187

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00187

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00187 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFUB N° de Minute : 26/108 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87cbcdc6046d471fe62b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00163

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00163

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFK7 N° de Minute : 26/109 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87c8cdc6046d471fe60c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00121

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00121

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00121 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEUI N° de Minute : 26/112 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87c4cdc6046d471fe5b6
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 25/00120

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00120

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEWA N° de Minute : 26/113 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87c1cdc6046d471fe562
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00034

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00034

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDRD N° de Minute : 26/117 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87bbcdc6046d471fe4f0
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj2a004 n° 25/00003

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00003

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCVH N° de Minute : 26/118 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b87b7cdc6046d471fe49c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00044

    TJ 2a004, 16 avr. 2026, RG 25/00044

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDOI N° de Minute : 26/116 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04854acdc6046d479890eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00051

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIDG NAC : 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 17 mars 2026 Entre La SA ERILIA, société anonyme d'habi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe504fcdc6046d47175f3a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00042

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH35 NAC : 58Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 03 mars 2026 Entre Madame [D] [K] née le [Date naissance 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5049cdc6046d47175e7a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00040

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH33 NAC : 58E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 17 mars 2026 Entre Madame [T] [S], Née le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5045cdc6046d47175e5e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00034

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH4J NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 10 mars 2026 Entre Monsieur [E] [N], né le 12 décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5041cdc6046d47175df8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00023

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH5Y NAC : 58Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 24 mars 2026 Entre S.A.R.L. CORSICA PROJECT, immatricu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe503fcdc6046d47175da1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00015

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHRC NAC : 58E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 17 mars 2026 Entre Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5036cdc6046d47175d01
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00013

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DG4X NAC : 58E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 03 mars 2026 Entre Madame [E] [D], née le [Date naissa

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5032cdc6046d47175ca5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 26/00006

    TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHLR NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 17 mars 2026 Entre Madame [K] [S] épouse [M] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe502ecdc6046d47175c41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1