Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01530
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01530 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZC Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01529
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01529 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZB Nous, Monsieur RUBI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01528
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01528 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZA Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01527
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01527
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01527 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RY7 Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01526
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01526 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RY6 Nous, Monsieur
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62160 n° 26/00243
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/00243
N° RG 26/00243 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PLQ Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00243 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PLQ Minute : ORDONNANCE Du : 17 Avril 2026 Mme [M] [R] C/ E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00365
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00365
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCE Juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00355
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00355
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KVN Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00346
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00346
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KC4 Jugeme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00289
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00289
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00289 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JXM Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00266
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00266
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JHI Jugem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00260
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00260
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00260 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAM Juge
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00251
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00251
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ISJ Juge
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tj Expertise tj62160 n° 25/00052
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 25/00052
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatricu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00499
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 24/00499
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00499 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CNB Jugem
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tj Sursis à statuer tj62160 n° 24/00355
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 24/00355
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00355 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7563U Jugem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 23/00517
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 23/00517
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00517 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VOY Juge
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tj Sursis à statuer tj62160 n° 23/00465
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 23/00465
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00465 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75UU2 Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 23/00409
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 23/00409
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00409 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TMT Juge
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tj Sursis à statuer tj62160 n° 23/00011
TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 23/00011
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le dix sept Avril deux mil vingt six DOSSIER N° RG 23/00011 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75KRF Jugem
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