Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00628
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00628
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00628 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEO Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [V] né le 22 Août 1990 à [Localité 1] (SURINAME) de nationali
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ca other ca_douai n° 26/00630
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00630
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEX Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [W] né le 15 Octobre 1976 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_douai n° 26/00631
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00631
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEY Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 07 Novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 26/00632
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00632
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEZ Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [N] né le 31 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00633
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00633
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00633 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXE6 Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Z] [B] né le 27 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_douai n° 26/00634
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00634
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXE7 Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français [G] [Y] APPELANT M. [G] [Y] né le 17 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_douai n° 26/00621
CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00621
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDX Minute électronique Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [N] né le 12 Août 2001 à [Localité 1] (SERBIE) de national
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ca other ca_douai n° 26/00622
CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00622
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDY Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [B] né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénég
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ca other ca_douai n° 26/00624
CA Douai, 20 avr. 2026, RG 26/00624
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXD2 Minute électronique Ordonnance du lundi 20 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [E] [D] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (SYRIE) d
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ca other ca_douai n° 26/00620
CA Douai, 19 avr. 2026, RG 26/00620
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDE Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [A] [E] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00616
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00616
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXCV Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] alias [P] [W] alias [X] [F] [D] né le 03 Juin 1983
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ca other ca_douai n° 26/00617
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] né le 28 Janvier 1987 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/00618
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00618
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDC Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] né le 08 Novembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00619
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDD Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] [O] né le 29 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 26/00037
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00037
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXCU Minute électronique APPELANT M. [O] [K] né le 09 Décembre 2005 à
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00602
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00602
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6V Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [I] [B] né le 13 Avril 1990 à [Localité 1]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00603
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00603
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW62 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X SE DISANT [X] [G] né le 28 Janvier 1988
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00604
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00604
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X SE DISANT [H] [F] né le 26 Janvier 2002
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ca other ca_douai n° 26/00605
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00605
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 01 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/00606
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00606
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXA4 Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [U] né le 21 Décembre 1995 à [Localité 1] (UNION
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