Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00186
TJ 51454, 17 avr. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKC Minute 26- Jugement du : 17 avril 2026 La présente décision est prononcée le 17 avril 2026 par s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00186
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00186
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par A. MELKA, juge des référés assistée de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I43H DEMANDEURS Monsieur [L] [K] né l
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tj RLJ - jugement report date de cessation de paiement tj67482 n° 26/00186
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, fixe la date de cessation des paiements au 27 juin 2023 ; DIT que les dépens de l’instance sero
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00186
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/313 N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSOY PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00186
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00186
- N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOU Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOU N° de minute : 26/00232 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Fabrice NORET Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00186
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00186 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHJ Madame [L] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/189 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00186
TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GURS Ordonnance du 03 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00186
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00186
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFF
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00186
CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale JEX N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ Ordonnance n° du 31 Mars 2026 Formule exécutoire aux avocats le : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ LE TRENTE-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Kev
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00186
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 26/00186
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAWR Affaire : Monsieur [J] [Q] Le 27 Mars 2026, Nous, D. MERCIER,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00186
TJ 10387, 27 mars 2026, RG 26/00186
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00186
TJ 51454, 26 mars 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FK3F MINUTE : 26/81 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire
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ca other ca_paris n° 26/00186
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°186/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5H2 Décision défé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00186
TJ 28085, 22 mars 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARTRES CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX 02.37.18.77.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2PS ELECTEUR : Madame, [L], [H], [N], [X] Inscription sur la liste électorale de la commune de CHARTRES copie certifiée conforme le 22 Mar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj46042 n° 26/00186
TJ 46042, 12 mars 2026, RG 26/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9 05.65.23.46.50 Références à rappeler : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3LD MINUTE 26/08 ELECTEUR : Monsieur [D] [P] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le tribunal judiciaire, présidé par Geoff
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00186
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/00186
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [L] [T] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appe
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ca other ca_versailles n° 26/00186
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 14 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00186
TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00186
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ3Y ORDONNANCE Rendue le 27 FEVRIER 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Mad
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ca other ca_nimes n° 26/00186
CA Nimes, 25 févr. 2026, RG 26/00186
Ordonnance N°177 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3RO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 février 2026 [A] C/ [R] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_metz n° 26/00186
CA Metz, 23 févr. 2026, RG 26/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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