Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 25/00659
TJ 74010, 22 avr. 2026, RG 25/00659
Expéditions le : Minute n° 26/00118 Grosse : JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3RO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_agen n° 25/00659
CA Agen, 22 avr. 2026, RG 25/00659
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/00659 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNU GROSSES le aux avocats N° 63-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 Avril 2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SAS COMTESSE DU BARRY prise en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00659
TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 25/00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY26 MINUTE N° : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE c/ [W] [C] [D], [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/00659
TJ 44184, 7 avr. 2026, RG 25/00659
N° N° RG 25/00659 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPXS ============= [Z] [N] [Q] [U] épouse [I] C/ [M] [I] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Julie CONTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00659
TJ 68066, 30 mars 2026, RG 25/00659
N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTEK Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Tél :, [XXXXXXXX01] Courriel :, [Courriel 1] N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTEK R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00659
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 25/00659
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 27 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW5O AFFAIRE : S.D.C., [Adresse 1],, [J], [H],, [W], [U],, [V], [E],, [S], [R], [E],, [Y], [I],, [P], [T],, [Z], [T],, [X], [D] c/ S.A.S.U. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION, S.A.S. FRANCE PIERRE PATR
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj75056 n° 25/00659
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/00659
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 26 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00659 - N° Portali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 25/00659
TJ 36044, 24 mars 2026, RG 25/00659
MINUTE N°26/00059 MB/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L Audience JU du 15 janvier 2026 - Délibéré du 24 Mars 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 25/00659 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7Y4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [A] [C] épouse [Z] C/ [R] [F] [Z] P
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00659
TJ 54395, 24 mars 2026, RG 25/00659
DU : 24 Mars 2026 RG : N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWWL AFFAIRE :, [C], [M] C/ S.A.S., [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt quatre Mars deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00659
TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIE2 Minute signée électronique ORDONNANCE DU 20 Mars 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice S.D.C HABITAT 77 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00659
TJ 63113, 19 mars 2026, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVR NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 19 Mars 2026 S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00659
TJ 08105, 18 mars 2026, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00659 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EY2W Minute Jugement du : 18 MARS 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 19 Janvier 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Samira G
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00659
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00659 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGUZ 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe C/ Monsieur, [S], [D] DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00659
TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00659
N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 Copie certifiée conforme à : [F] [V] SPNLR RÉPUBLIQ
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ca other ca_basse_terre n° 25/00659
CA Basse Terre, 2 mars 2026, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DE RADIATION RG : 25/659 - 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par le p
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00659
TJ 49007, 26 févr. 2026, RG 25/00659
LE 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00659 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEVZ O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente
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tj Consultation tj93008 n° 25/00659
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00659
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24VX Jugement du 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00659
TJ 97411, 5 févr. 2026, RG 25/00659
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLAF MINUTE N° : 26/00013 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00659
TJ 53130, 3 févr. 2026, RG 25/00659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00047 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Février 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] ét
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ca renvoi ca_nancy n° 25/00659
CA Nancy, 3 févr. 2026, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 5ème chambre RG n° N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ4C du 03 Février 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Mons
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