Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04510
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04510 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKD Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 25/04589
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04589
Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Loic RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04589 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVOH Minute n°26/200 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre :
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01359
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 26/01359
Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M. [J] [V] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 23 Avril 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01359 - N°
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ca other ca_colmar n° 26/00017
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 26/00017
n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 23 Avri
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00023
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 26/00023
n° minute : 26/212 Copie conforme à : - Me David ROSELMAC - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 23 Avr
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ca other ca_colmar n° 26/00306
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00306
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPB Minute 215/2026 APPELANTE S.A.S. [W] représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [S] [G] M. [M] [H] représenté par Me Chr
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ca other ca_colmar n° 24/04408
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 24/04408
Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - SELARL ARTHUS le 22 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04408 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYT Minute n° : 168/26 ORDONN
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ca other ca_colmar n° 25/00214
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 25/00214
Copie à : - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL le 22 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHX Minute n° : 169/26 ORDONNANCE du 22 Avril 2026 dans l'a
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ca other ca_colmar n° 25/02341
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 25/02341
MINUTE N° 163/26 Copie à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SELARL LX COLMAR Le 22.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2026 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/02551
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 25/02551
Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Nadine HEICHELBECH le 22 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02551 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISDK Minute n° : 162/26 ORDONNANCE du 22 Avr
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ca other ca_colmar n° 25/02570
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 25/02570
COUR D'APPEL DE [T] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEN Minute n° 166/26 APPELANTES S.A.S. CINE REGIE, en redressement judiciaire, S.E.L.A.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [R], mandataire judiciaire d
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ca other ca_colmar n° 25/02804
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 25/02804
COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02804 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQ2 Minute n° 171/26 APPELANTE [R] [S] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de [A] INTIMÉS [F] [O] [Z] [D] épouse [O] Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat a
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ca other ca_colmar n° 26/00186
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00186
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIU Minute n° 170/26 APPELANTES [Z] [B] S.C.I. LES TANNEURS prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de
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ca other ca_colmar n° 26/00224
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00224
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWKR Minute n° 167/26 APPELANTE S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avo
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ca other ca_colmar n° 26/00548
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00548
MINUTE N° 164/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 22.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 26/00730
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00730
COUR D'APPEL DE [A] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXE5 Minute n° 165/26 APPELANTE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [A] INTIMÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS
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ca other ca_colmar n° 26/01443
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/01443
COUR D'APPEL [H] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01443 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYKV N° de minute : 153/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/01455
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/01455
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01455 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLK N° de minute : 154/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/01461
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/01461
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01461 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYLW N° de minute : 155/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 22/03509
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 22/03509
Chambre 12 N° RG 22/03509 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5OT Minute N° : 13/26 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Michel FEUERBACH M et Mme [H] et copie PG le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLM
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