Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00261
TJ 06069, 23 avr. 2026, RG 26/00261
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BROGINI + 1 CC Me BERTHELOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2024 (décision n° 2024/572 - RG n° 24/01446) [S] [R], [F
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00261
TJ 06088, 23 avr. 2026, RG 26/00261
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00261 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7SN du 23 Avril 2026 M.I 26/00000445 affaire : [A] [B] [S] [V] épouse [Q] c/ Organisme CPAM DU VAR, sis [Adresse 1], S.A. AIG EUROPE SA, S.A.S. COMPAGNIE PICAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00261
TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 26/00261
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00261
TJ 21231, 16 avr. 2026, RG 26/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFGG Minute n° Ordonnance du 16 avril 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00261
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00261
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZV Code NAC : 70O Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00261
TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 26/00261
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AV Rang n° 26/284 ORDONNANCE du 09 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 26/00261
TJ 02691, 7 avr. 2026, RG 26/00261
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBI4 OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Marine JUMEAUX Me Jean-marie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj60159 n° 26/00261
TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 26/00261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 055 /2026 (REM) N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTRJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : S.C.I. LES 2 MARCASSINS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00261
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRA6 MINUTE : 26/00156 ORDONNANCE rendue le 27 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_toulouse n° 26/00261
CA Toulouse, 26 mars 2026, RG 26/00261
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/265 N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMFZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 mars à 11h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00261
TJ 68066, 26 mars 2026, RG 26/00261
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Mars 2026 N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZS M., [U], [A] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Catherine OBERZUSSER, greffier, Débats en date du 26 Mars 2026,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00261
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/00261
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00261
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00261 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33R N° MINUTE : 2026/7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 mars 2
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ca other ca_nimes n° 26/00261
CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00261
Ordonnance N°246 N° RG 26/00261 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4JL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 mars 2026 [A] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00261
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00261
N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCKE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCKE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE
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ca other ca_metz n° 26/00261
CA Metz, 15 mars 2026, RG 26/00261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00261
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00261
/ N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBL Minute N° Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 [S] [Q] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00261
TJ 13055, 21 févr. 2026, RG 26/00261
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00261 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00261
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYW3 Numéro de minute : 161/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assist
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tj ARA - Orientation en ARA tj31555 n° 26/00261
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00261
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00261 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZL NAC: 54Z Copie certifiée conforme délivrée le à Me Olivier ALVES à la SAS LGMA à Me Xavier RIBAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2026 DE
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