Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00143
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00387 N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXVQ AFFAIRE : [E] [C] C/ [T] Grosse exécutoire : Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1004 Copie :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00143
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G27G Minute : Patient : Mme [O] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00143
TJ 81004, 13 avr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EINH 48O Minute n° : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 [P] [V] C/ TARN HABITAT JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DEMANDE DE SUSPENSION D’EXPULSION Art L723-2 du code de la c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00143
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36XZ N° Minute : 26/245 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. SO GREEN, prise en la personne de son syndic en exercice ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00143
TJ 59606, 31 mars 2026, RG 26/00143
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6OX Audience du 31 Mars 2026 Minute N°26/00151 ORDONNANC
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00143
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00143
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYIQ NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Olivia PINEL-BOTTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme [T] [X] divorcée [G
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj10387 n° 26/00143
TJ 10387, 17 mars 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 17 MARS 2026 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOQB Nac :5AA Minute: ordonnance du : 17 mars 2026 S.A., [Adresse 1] c/ Madame, [T], [H] DEMANDERESSE S.A. HLM MON, [Localité 1], [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00143
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00143
89B N° RG 26/00143 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JX3 __________________________ 16 mars 2026 __________________________ AFFAIRE : [Q] [A] C/ [E] [A], S.A.R.L. GIRONDE TRAVAUX SERVICES MENUISERIE, CPAM DE LA GIRONDE, S.A.R.L. [Adresse 1] __________________________ CCC délivrées à M. [Q] [
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00143
TJ 06069, 15 mars 2026, RG 26/00143
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00143 N° DBWQ-W-B7K-QWFB N° Minute : 26/145 Madame [Q] [W] Le15 mars 2026 à 16H Nous, Caroline RAMON, juge des libertés au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00143
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PT6 Minute : 26/00172 SEINE SAINT [X] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00143
TJ 87085, 10 mars 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT5Q Ordonnance du 10 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00143
TJ 01053, 5 mars 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00143 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKVG N° Minute : 26/00116 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision du tribunal correctionnel de Lyon ordo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00143
TJ 35238, 5 mars 2026, RG 26/00143
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 05 Mars 2026 Affaire N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MACT RENDU LE : CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Un
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00143
TJ 57631, 4 mars 2026, RG 26/00143
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3N2 Rang n° 26/180 ORDONNANCE du 04 Mars 2026 Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00143
TJ 91228, 3 mars 2026, RG 26/00143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSXH PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00143
TJ 49007, 17 févr. 2026, RG 26/00143
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH27 Minute : 26/00143 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00143
TJ 14118, 17 févr. 2026, RG 26/00143
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 17 Février 2026 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTWS N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00143
TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 26/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 24 avril 2026 à Me Caroline CERMOLACCE-GUEDON Le .....
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00143
TJ 54395, 9 févr. 2026, RG 26/00143
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZXV ORDONNANCE du 9
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00143
TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00143
N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC62 Minute N°26/155 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [10] 2026 pour notification à [Y] [E] contre signature d’un
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