Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00420
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00420
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4CG ORDONNANCE Rendue le 24 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Hillary MARIANNE, gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00420
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00420
JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI2A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 23 Avril 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le 30 Juillet 1981 à [Localité 1] (08), demeurant [Adresse 1] représe
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00420
TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/331 N° RG : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNPM M. [Y] [E] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la
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ca other ca_metz n° 26/00420
CA Metz, 20 avr. 2026, RG 26/00420
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00420
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00420
TJ 10387, 14 avr. 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Jugement du 14 Avril 2026 Rôle : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOTH NAC : 78F Commune COMMUNE DE [Localité 1] Contre [X] [H] Notif délivrée(s) le CCCFE à CCC à DEMANDERES
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/00420
TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00420
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKUN JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [R] [V] née le 12 Novembre 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00420
TJ 76351, 9 avr. 2026, RG 26/00420
EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons
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tj Expertise tj13055 n° 26/00420
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 23 mars 2026 Enrôlement : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LEX AFFAIRE : S.A. FINAREAL( la SARL BAFFERT-MALY) C/ M. [L] [W] (Me Marine ALBRAND) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Mars 20
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ca other ca_douai n° 26/00420
CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVQV Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [U] né le 03 Janvier 1997 à [Localité 1]) de nati
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00420
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Monsieur [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Maître Yves MAYNE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00420 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZUL N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00420
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQ7 DEMANDEUR : Mme [M] [V] [K] Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [C] [B] [X] [Y] Non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00420
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYK Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00420
TJ 31555, 1 mars 2026, RG 26/00420
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00420
TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00420 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZGH N° de Minute : 26/338 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] c/ [I] [J] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00420
TJ 59350, 26 févr. 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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ca other ca_rouen n° 26/00420
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 26/00420
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00420
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 15:27 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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ca other ca_colmar n° 26/00420
CA Colmar, 3 févr. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWVN N° de minute : 45/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00420
TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2026 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00420
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00420 - N° Portalis 3
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