Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00136 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj56121 n° 26/00136

    TJ 56121, 21 avr. 2026, RG 26/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6C6J Minute n° Copie exécutoire le 21/04/2026 à Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB Me Yann NOTHUMB de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7f47bcdc6046d4711a6d6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 26/00136

    TJ 98735, 17 avr. 2026, RG 26/00136

    Expéditions délivrées le 17.04.26 à [W] [E] [V] [U], [Q] [R] Copies exécutoires délivrées le 17.04.26 à [W] [E] [V] [U], [Q] [R] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 247 DU : 17 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00136 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8564dcdc6046d47187db3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00136

    TJ 06088, 16 avr. 2026, RG 26/00136

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. PALAIS EXCELSIOR c/ [Q] MINUTE N° DU 16 Avril 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BH Grosse délivrée à Me Cyril CHAHOUA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e924edcdc6046d472da358
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00136

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd0fcdc6046d47276d42
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00136

    TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00136

    DOSSIER : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QI7F Copie exécutoire à Me Cécilia LASNE expédition à M. [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2968cdc6046d4715cd80
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00136

    TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00136

    N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNE3 Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P. Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea901dcdc6046d474ea73e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00136

    TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00382 N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXVG AFFAIRE : Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e147cdc6046d471025af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00136

    TJ 97416, 13 avr. 2026, RG 26/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLQ2 N° MINUTE : 26/00221 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19c2eacdc6046d47626bc8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00136

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00136

    N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI7 NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Anne-Marie TABARDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69debb19cdc6046d47402ba0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00136

    TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GQK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL MAITRE INGRID THOMAS Me Lola MICHEL Me Charles PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f059cdc6046d47ae6f1d
  • ca other ca_montpellier n° 26/00136

    CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/00136

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72M O R D O N N A N C E N° 2026 - 140 du 02 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5cb9cdc6046d47f388d5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00136

    TJ 28085, 2 avr. 2026, RG 26/00136

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced36fcdc6046d47e7e6ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00136

    TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00136

    - N° RG 26/00136 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEE Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEE N° de minute : 26/00217 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me Yvon GOUTAL Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE M

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7908cdc6046d47c875a7
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00136

    TJ 97411, 27 mars 2026, RG 26/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJL5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/104 N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HJL5 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6b3b9cdc6046d472fc801
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00136

    TJ 38185, 26 mars 2026, RG 26/00136

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2I7 AFFAIRE :, [J], [V] C/, [M], [K] Le : 26 Mars 2026 Copie exécutoire et copie à : Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie à : Monsieur, [Y], [M], [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c619cdc6046d47192913
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00136

    TJ 02408, 15 mars 2026, RG 26/00136

    N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOIO AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [A] [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 15 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le quinze mars Nous, Aude AMIGUES, juge du Tribunal judiciaire de Laon désigné suivant ordonnance de ro

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd43c7cdc6046d4752f30b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00136

    TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00136

    13 Mars 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA5R Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [Y] [U] C/ SA LOGIREP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15cf8cdc6046d478066c3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00136

    TJ 06069, 13 mars 2026, RG 26/00136

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Cabinet du Magitrat du siège Tel : 04.92.60.71.23 04.92.60.72.87 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QV67 Madame [H] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Mars 2026, M

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5af43cdc6046d47ae28e9
  • ca other ca_paris n° 26/00136

    CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/00136

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM [D] PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE [D] 06 MARS 2026 (n°136, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUH Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69abc9aecdc6046d47cea5cd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00136

    TJ 10387, 5 mars 2026, RG 26/00136

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 mars 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac11ddcdc6046d47d36553

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1