Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/01053
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 25/01053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO jugement du 27 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01053 N° Portalis DBYD-W-B7J-DVSK JUGEMENT AFFAIRE : [K], [X], [Z] [P] C/ [N], [H], [V] [E] Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00628
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 25/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO jugement du 27 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00628 N° Portalis DBYD-W-B7J-DUO3 JUGEMENT AFFAIRE : [E] [O] C/ [A] [H] Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière. Débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00493
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 25/00493
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO jugement du 27 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00493 N° Portalis DBYD-W-B7J-DUIJ JUGEMENT AFFAIRE : [K], [Y], [I] [C] C/ [B] [P] Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00259
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 25/00259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 27 Avril 2026 N° de RG : N° RG 25/00259 N° Portalis DBYD-W-B7J-DTKU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P], [V], [T] [C] C/ [W] [L] [Z] Audience tenue par Madame Laure CHATELAIN,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 24/01384
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 24/01384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 27 Avril 2026 N° de RG : N° RG 24/01384 N° Portalis DBYD-W-B7I-DQJS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [O], [S], [B] [M] C/ [O] [S], [B] [C] Audience tenue par Madame Laure C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00054
TJ 35288, 27 avr. 2026, RG 26/00054
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZX2 Décision du 27 Avril 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L.3211-1 et suiv
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/01162
TJ 35288, 24 avr. 2026, RG 23/01162
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 24/00235
TJ 35288, 24 avr. 2026, RG 24/00235
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00055
TJ 35288, 23 avr. 2026, RG 26/00055
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZX4 Décision du 23 Avril 2026 Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Vu les articles L 3211-1 et sui
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00051
TJ 35288, 20 avr. 2026, RG 26/00051
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00051 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZU2 Décision du 20 avril 2026 Nous, Anne-Katell BRIAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo, assistée de Thomas GATEL, g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00050
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZTC N° Décision du 16 Avril 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00048
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZQY N° Décision du 16 Avril 2026 Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00329
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 25/00329
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00320
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 25/00320
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWYV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00098
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00098
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 26/00053
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00053
JUGE DE L’EXECUTION 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYI5 [T] [L] [J] C/ [X] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur Gwéno
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 26/00061
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00061
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZBG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 26/00045
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00045
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 26/00039
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00039
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYXS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00036
TJ 35288, 16 avr. 2026, RG 26/00036
SERVICE DES RÉFÉRÉS 16 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYF4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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