Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00670
CA Aix Provence, 22 avr. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYX3 Copie conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Réouverture des débats tj69123 n° 26/00670
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/00670
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRW AFFAIRE : Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ S.A.S. SAS SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00670
TJ 95500, 14 avr. 2026, RG 26/00670
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00670 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJHC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00670
TJ 69123, 13 avr. 2026, RG 26/00670
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRW AFFAIRE : Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00670
TJ 31555, 5 avr. 2026, RG 26/00670
Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________
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ca other ca_versailles n° 26/00670
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXP7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00670
TJ 68224, 6 mars 2026, RG 26/00670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVKQ Section 1 République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00670
TJ 33063, 4 mars 2026, RG 26/00670
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PE3 ORDONNANCE DU 04 Mars 2026 A l’audience publique du 04 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégean
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00670
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00670
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00670
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00670 - N Portalis DB2H-W-B7K-34OV Ordonnance du : 20 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 26/00670
TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Service JCP (surendettement) JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE RG n° 26/000670 N° minute : 26/104 Débitrice : M. [B] [P] (dossier surendettement RG 25/0062) Nous, Jeanne de Talhouët, juge placée exerçant les fonctions de juge des conte
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ca other ca_paris n° 26/00670
CA Paris, 7 févr. 2026, RG 26/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00670 - N° Por
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00670
TJ 77284, 6 févr. 2026, RG 26/00670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Février 2026 Dossier N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJE3 Nous, Claire ESCARA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00670
TJ 45234, 3 févr. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 26/00670 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPOE Minute N°26/00155 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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