Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00308
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00308
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFF4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00308
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00308
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZAE AFFAIRE : SYNDICAT ACTION ET DEMOCRATIE, [R] [D] C/ [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTR
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ca other ca_toulouse n° 26/00308
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/310 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 AVRIL à 15h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00308
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00308
Ordonnance N°291 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4Z7 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 05 avril 2026 [D] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 26/00308
TJ 83137, 3 avr. 2026, RG 26/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYO Minute N°26/00106 JUGEMENT DE RECEVABILITÉ RENDU LE 03 AVRIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00308
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00308
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3IS ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00308
TJ 14118, 2 avr. 2026, RG 26/00308
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVR5 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj29232 n° 26/00308
TJ 29232, 30 mars 2026, RG 26/00308
Affaire: N° RG 26/00308 N° Portalis DBXY-W-B7K-FRFV Minute : 26/00077 Le 31/03/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - M. [W] [J] (LRAR) - M. [O] [E] (LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_metz n° 26/00308
CA Metz, 26 mars 2026, RG 26/00308
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRD3 ETRANGER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00308
TJ 63113, 26 mars 2026, RG 26/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] __________________ Jugement N° : du 26 Mars 2026 RG N° : N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN7C Chambre 3 - JEX mobilier __________________ M., [V], [E], [K] Mme, [B], [W] contre Société SCACV
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00308
TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00308
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3SR ORDONNANCE du 23
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00308
TJ 76351, 19 mars 2026, RG 26/00308
/ N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HENF Minute N°26/334 Dossier [E] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 [Etablissement 1] 2026 pour notifica
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00308
TJ 67482, 11 mars 2026, RG 26/00308
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00308
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIM3 DEMANDEUR : M. [F] [G] Assisté par Me Benjamin GENUINI, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [E] [P] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio JUG
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ca other ca_douai n° 26/00308
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUOB Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [W] né le 06 Décembre 1967 à [Localité 1] (BOSNIE HERZEGOV
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ca other ca_montpellier n° 26/00308
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5LI Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/05727 DEMANDEURE A LA REQUETE : S.A. COFIDIS, Société anonyme au ca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00308
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTB6 N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTB6 Copie conforme délivrée le 20 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00308
TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 26/00308
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00308 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [V] Dossier n° N° RG 26/00308 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4NS ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00308
TJ 78646, 11 févr. 2026, RG 26/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00308 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYE5 N° de Minute : 26/258 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [T] c/ [T] [O] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au déf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00308
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 26/00308
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZIE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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