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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2588 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/03648

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03648

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03648 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VY NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Inscrite au Regist

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23522cdc6046d47fb83c4
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97411 n° 24/03576

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03576

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03576 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UC NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [Y] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien LAURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2351ecdc6046d47fb8377
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03575

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03575

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03575 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G35D NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2351acdc6046d47fb8322
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00440

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/00440

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00440 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDF NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 7

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23516cdc6046d47fb8303
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00439

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/00439

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7P NAC : 5BA JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Société CDC HABITAT Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 470 801

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23512cdc6046d47fb82b5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00072

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/00072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR4N NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEURS ASSOCIATION [Adresse 1] “LES FILAOS” [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23510cdc6046d47fb8260
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/03715

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 23/03715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03715 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPFK NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEURS Mme [K] [U] [W] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Frédér

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23509cdc6046d47fb81ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02714

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 23/02714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02714 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNIG NAC : 57A JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [I] [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23505cdc6046d47fb819f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02477

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 23/02477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02477 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM5B NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION en abrégé SOFIDER, in

    Lire la décision → Vérifier la source 69f23501cdc6046d47fb8150
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01726

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 23/01726

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01726 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSU NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR M. [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69f234fbcdc6046d47fb80ee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 20/00426

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 20/00426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPBS NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la so

    Lire la décision → Vérifier la source 69f234f7cdc6046d47fb80a1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00044

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXP MINUTE N° :26/00118 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e59acdc6046d47dc2722
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00042

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXN MINUTE N° :26/00116 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [X] Mme [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e592cdc6046d47dc2676
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00041

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXM MINUTE N° :26/00115 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e58ecdc6046d47dc2618
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00040

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXL MINUTE N° :26/00114 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e58acdc6046d47dc25f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00038

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXJ MINUTE N° :26/00113 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e586cdc6046d47dc259e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00037

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXH MINUTE N° :26/00112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e583cdc6046d47dc2551
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00035

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXF MINUTE N° :26/00111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e57fcdc6046d47dc24f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00034

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00034

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXE MINUTE N° :26/00110 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [O] Copie exécutoire délivrée le : à : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e57acdc6046d47dc248d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00033

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXD MINUTE N° :26/00109 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e576cdc6046d47dc2467

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1