Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00203
TJ 94028, 28 avr. 2026, RG 26/00203
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WT4U CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : [Q] [E] épouse [O] C/ SDC du 10 avenue de Verdun à IVRY SUR SEINE (94200) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00141
TJ 94028, 28 avr. 2026, RG 26/00141
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTXH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [I] [K] [G], [B] [U] [T] C/ [X] [P] [W], SDC DU 36/38 BLD DU MARECHAL LECLERC À JOINVILLE LE PONT (94), [Q], S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du syndicat des c
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00102
TJ 94028, 28 avr. 2026, RG 26/00102
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTZW CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC DE LA RÉSIDENCE NEW GARDEN SISE ANGLE RUE PRAIRIAL ET RUE GERMINAL - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par son syndic en exercice, la SARL KALLIA C/ Société MMA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00357
TJ 94028, 28 avr. 2026, RG 26/00357
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY4K CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [U] [Y] C/ MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLO
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tj Renvoi à une autre audience tj94028 n° 24/00114
TJ 94028, 23 avr. 2026, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHU2 Minute : 26/00132 JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/00092
TJ 94028, 23 avr. 2026, RG 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIKJ Minute : 26/00135 JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier DEMANDEUR : Maître [W]
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tj Réouverture des débats tj94028 n° 24/00131
TJ 94028, 23 avr. 2026, RG 24/00131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 24/00131 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLUU Minute : 26/00133 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 26/00645
TJ 94028, 17 avr. 2026, RG 26/00645
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00645 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPEX 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LAPL
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tj Réouverture des débats tj94028 n° 26/00278
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00278
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WS3Z CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [M] [A] C/ [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réouverture des débats LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00383
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00383
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00383 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMR CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [T] [U] épouse [L], S.A.S. BTP CONSULTANTS, [A] [W], [E] [U], [D] [Q] épouse [W], [P] [U] épouse [Z], [R] [U] épouse [K], [M]
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj94028 n° 25/00040
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5VJ Minute : 26/00124 JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier En présenc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/01815
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/01815
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01815 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WS24 CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.A.S. SYSTEM PLAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREF
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tj Accorde une provision tj94028 n° 26/00147
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00147
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WS3A CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : ISIT - INSTITUT DE MANAGEMENT ET DE COMMUNICATION INTERCULTURELS C/ S.A.S. SIPCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00146
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00146
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTQE CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : COMMUNE DE VINCENNES C/ S.D.C. 133 RUE DIDEROT - 94300 VINCENNES, S.D.C. 121 RUE DIDEROT ET 46 RUE DU COMMANDANT MOWAT - 94300 VINCENNES, [M] [G], [T] [E] [R], SYNDICAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00075
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00075
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSX6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ÉTOILE PANTHÉON C/ S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00025
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSX5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ÉTOILE PANTHÉON C/ S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE exerçant sous le nom commercial LVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01816
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/01816
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01816 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSYB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [D] [C], [G] [V] C/ S.A.R.L. MDB [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01807
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/01807
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01807 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WS3D CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : [V] [G] C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L?IMMEUBLE SIS 24, AVENUE EUGÈNE THOMAS-94270 LE KRELMIN-BICET, S.A.S. ABEILLE IMMOBILIER TRIBUNAL JUDI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01787
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/01787
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01787 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMCQ CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : [J] [I] [L] C/ Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, Compagnie d’assurance MACSF, [C] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01322
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 25/01322
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01322 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGBT CODE NAC : 60A - 0A AFFAIRE : [Q] [O] C/ [E] [T], S.A.S. VFS FINANCE FRANCE, S.A.R.L. TGS EXPRESS, S.M.A.B.T.P. (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM ENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), S.A.S. STAR TRA
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