Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 26/00256
TJ 17300, 23 avr. 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWV Code NAC : N° de minute : 26/00043 BDF :000223016747 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] DEFENDEURS Madame [T] [H] FREE (V/Réf. 28390538) BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (V/Réf. 42377284969002) COFIDIS (V/Réf 28922000668625) MGEN UNION (V/Réf. 01064
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00256
TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL7A N° Minute : 26/00211 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00256
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 26/00256
ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00256
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJRC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 Société YOUNITED, SA C/ Monsieur [C] [T] [A] Copie exécutoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00256
TJ 57631, 7 avr. 2026, RG 26/00256
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00256
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDL MINUTE N° : 26/00563 S.D.C. LE BELVEDERE [Adresse 1]. PAR SON SYNDIC FONCIA VEXIN SAS c/ [A] [Z] [C], [E] [C] Copie certifiée conforme le : à : Maître Julien SEMERIA Monsieur [A] [Z] [C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00256
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ6M MINUTE : 26/00151 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00256
TJ 49007, 27 mars 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJHU Minute : 26/256 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00256
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/00256
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00256
TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 19 Mars 2026 Chambre des référés N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RANO DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00256
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 26/00256
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 19 Mars 2026 à 13 h 42 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU7S N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00256
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWWG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UWWG NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme [B] [A] [K],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00256
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00256
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2S4 ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj54395 n° 26/00256
TJ 54395, 9 mars 2026, RG 26/00256
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00256 - N°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00256
TJ 87085, 6 mars 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT5O ELECTEUR : Madame [O] [X] [L] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (L 20 II Code Electoral) Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00256
TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00256
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSO Le 27 F
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00256
TJ 92050, 24 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE [J] 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SLB N° de minute : SCCV LES 107 IMPRESSIONISTES c/ S.D.C. LES ATELIERS DE COROT [Adresse 1] [Localité 1], [L] [O], [P] [R], S.D.C. [Adresse 2] A [Localité 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00256
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWJ Numéro minute : 162/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 26/00256
TJ 17300, 19 févr. 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWV Code NAC : 48J N° de minute : 26/0009 BDF : 000223016747 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) Monsieur [O] [B] DEFENDEUR(S) Madame [H] [F] [Localité 1] (V/Réf. 28390538) [Adresse 1] (V/Réf. [Localité 2] [1] (V/Réf 28922000668625) [Localité 3] (V/Réf. 01064043
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00256
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3U
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