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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2457 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02227

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02227

    MINUTE N° : 26/00078 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02227 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [S] [G] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. [G] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda7ecdc6046d473d443c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03131

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/03131

    MINUTE N° : 26/00071 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/03131 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [C] [Y] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda7acdc6046d473d43e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00007

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : 26/00001 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2026 N° RC 26/00007 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [U] [N] [T] [A] ET : [L] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 29 Avril 2026 Au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda72cdc6046d473d4336
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02289

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02289

    MINUTE N° : 26/00090 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02289 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [O] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie le : à M. [O] copie dossier TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda5fcdc6046d473d41a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02226

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02226

    MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02226 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [P] [G] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Préfet d'[Localité 1] et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cda44cdc6046d473d3fa2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02267

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02267

    MINUTE N° : 26/00092 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02267 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [L] [P] [M] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à [Localité 2] HABITAT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02472

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02472

    MINUTE N° : 26/00073 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02472 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ICF ATLANTIQUE ET : [R] [U] [H] [N] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me VIEILLEMARINGE copie : à Mme [N] à M. Le Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9f6cdc6046d473d3955
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02215

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02215

    MINUTE N° : 26/00097 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02215 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [F] [I] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9efcdc6046d473d38e1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02331

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02331

    MINUTE N° : 26/00087 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02331 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [S] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9e9cdc6046d473d3854
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02702

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02702

    MINUTE N° : 26/00083 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02702 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [J] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. copie dossier TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9e6cdc6046d473d37fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02292

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02292

    MINUTE N° : 26/00088 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02292 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [L] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9e2cdc6046d473d379e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02704

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02704

    MINUTE N° : 26/00082 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02704 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [N] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9dccdc6046d473d372e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03066

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/03066

    MINUTE N° : 26/00072 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/03066 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [F] [D] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Madame [F] [D] copie dossier TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9d9cdc6046d473d3708
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02225

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02225

    MINUTE N° : 26/00080 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02225 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [F] ET : [Y] [G] [Q] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Monsieur [Y] [G] [Q] Préfet d'[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9d5cdc6046d473d36b4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02463

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02463

    MINUTE N° : 26/00086 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02463 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [Y] [R] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] METROPOLE HABITAT copie le : à Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9d2cdc6046d473d365e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02187

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02187

    MINUTE N° : 26/00100 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02187 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [S] [P] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] METROPOLE HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9cecdc6046d473d3601
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02268

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02268

    MINUTE N° : 26/00091 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02268 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [Y] [V] [G] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à [Localité 2] HABITAT copie l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9cacdc6046d473d35e0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02214

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02214

    MINUTE N° : 25/00098 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02214 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [Z] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT OPH copie le : à Monsieur [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9c7cdc6046d473d356e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02291

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02291

    RG 25/02291 MINUTE N° : 26/00089 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02291 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Adresse 1] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9c3cdc6046d473d3514
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02302

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02302

    MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02302 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] [G] [C] [X] épouse [G] ET : [N] [L] [U] [E] [V] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1