Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj26362 n° 25/00135
TJ 26362, 21 avr. 2026, RG 25/00135
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ3W N° minute : JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente e
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/00135
TJ 26362, 16 avr. 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 16 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMGP AFFAIRE : [B] / [L] Copie certifiée conforme : le 27/04/2026 Me Christine CUVELARD Me Sophie TURPAIN Copie exécutoire : le 27/04/2026 aux parties +
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00135
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/00135
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3DB MINUTE n° 26/00020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00135
TJ 56260, 13 avr. 2026, RG 25/00135
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXR4 88E Demande en paiement de prestations notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Prési
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj67437 n° 25/00135
TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIP Minute N° 26/00113 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Fran
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00135
TJ 56121, 3 avr. 2026, RG 25/00135
N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FU - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FU MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 03 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [G] [L], de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00135
TJ 12202, 24 mars 2026, RG 25/00135
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIBC AFFAIRE : [Z] [K] C/ Organisme CARSAT MIDI-PYRENEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, ASSESSEURS : Emmanuelle GIL, François BRENGUES, GREFFIER : La
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00135
TJ 38185, 12 mars 2026, RG 25/00135
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 mars 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MICT COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00135
TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/00135
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUJ Jugement du 11 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUJ N°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00135
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00135 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFKF Minute: NAC : 5AA Ordonnance du : 06 mars 2026 OPH [Localité 2] [Localité 3] HABITAT Contre [V] [Z] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 25/00135
TJ 14366, 5 mars 2026, RG 25/00135
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00135 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOK4 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00135
TJ 53130, 4 mars 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC3I N° MINUTE : 26/ 0094 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE: URSSAF ILE DE FRANCE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [L] [S], audiencière, munie d’un
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85191 n° 25/00135
TJ 85191, 2 mars 2026, RG 25/00135
Le 02 mars 2026 --- Dossier N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQBM -- 5AA JUGEMENT CIVIL ---- VENDÉE LOGEMENT esh C/ Mme [H] [G] épouse [Q] , M. [R] [Q] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 mars 2026 ---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00135
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/00135
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFMQ DEMANDEUR : M. [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : S.A.S. [1
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00135
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 10 février 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPJP 78A Jugement rendu le 10 février 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies im
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj15014 n° 25/00135
TJ 15014, 6 févr. 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00135 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFBX Minute : JUGEMENT DU 06/02/2026 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL C/ [F] [P] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMEN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 25/00135
TJ 74042, 6 févr. 2026, RG 25/00135
Minute N° : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DYSS Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 06 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00135
TJ 62160, 6 févr. 2026, RG 25/00135
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le six Février deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00135 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GID Jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00135
TJ 80021, 5 févr. 2026, RG 25/00135
DU : 05 Février 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [L] C/ S.A.S. EOS FRANCE [B] [E] divorcée [L] Répertoire Général N° RG 25/00135 - N° Portalis DB26-W-B7J-I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00135
TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF7O Minute n° M. [F] [A] C/ Mme [W] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [A] P
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