Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00017 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 24 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00017

    TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00017

    1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOU MARTINEZ + 1 CCC et 1 CCFE Me GUITARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 [A] [C] c/ [H] [T] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRGD A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3cdefcdc6046d47249f06
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00017

    TJ 44184, 28 avr. 2026, RG 26/00017

    Page - - 28 Avril 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FYYG  Ord n° Etablissement public L?OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE (OPH SILENE) c/ [O] [V] Le : Exécutoire à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL Copies conformes à : la SARL ANTIGONE la SELARL CORNET VINCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8fbd5cdc6046d4798a4e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00017

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VS DEMANDEURS : S.A. SOLLAR SA [Adresse 1] LE LOGEMENT ALPES RHONE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d000cdc6046d4724c293
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00017

    TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00006 ORDONNANCE DU : 28 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCEJ Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCH

    Lire la décision → Vérifier la source 69f269a5cdc6046d47029b84
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 26/00017

    TJ 76351, 28 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDDA JUGEMENT DU 28 Avril 2026 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre st

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11c3dcdc6046d47e3ab42
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00017

    TJ 98735, 27 avr. 2026, RG 26/00017

    Notifiée le 28.04.26 La copie exécutoire à : Me POULAIN, CABINET CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me POULAIN, CABINET CHAPOULIE (case) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/119 EN DATE DU : 27 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZB TRIBUNAL CIVIL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1925ccdc6046d47ecfa52
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00017

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00017

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJIY N° minute : 26/00128 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0229f3cdc6046d4766a14c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00017

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00017

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZWW AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [L] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Madame [E] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d25dcdc6046d472510f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00017

    TJ 03185, 22 avr. 2026, RG 26/00017

    N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00017 N° Portalis DBWM-W-B7K-CTDN N.A.C. : 62B TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 22 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [C] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Muriel CASAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91777cdc6046d472cb3bc
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 26/00017

    TJ 2a004, 21 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHTS NAC : 5AA N° de Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Avril 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER A L’AUDIENCE : Saidou SAKANDE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Laëtitia GUILLET

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8c11cdc6046d474e5467
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 26/00017

    TJ 86194, 21 avr. 2026, RG 26/00017

    MINUTE N° 26/00065 ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54B AFFAIRE : [K] [X] C/ CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DEMANDEUR Madame [K] [X], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93de0cdc6046d472f8965
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 26/00017

    TJ 40088, 21 avr. 2026, RG 26/00017

    N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ3A REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 69e916e9cdc6046d472ca9a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00017

    TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 26/00017

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBB NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 17 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2392cdc6046d475c593d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00017

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE ; Monsieur [G] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeud

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3816cdc6046d471f019e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 26/00017

    TJ 02691, 9 avr. 2026, RG 26/00017

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA5E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR [Y] [N] né le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81630cdc6046d47b14708
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00017

    TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAQ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A.S. [I] C/ [K] [M], [H] [A] Expédition exécutoire délivrée le à Me TOURREIL Expédition certifi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b39ecdc6046d47901d10
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00017

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00017

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAUU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd48c6cdc6046d47202c81
  • tj Réouverture des débats tj57463 n° 26/00017

    TJ 57463, 7 avr. 2026, RG 26/00017

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00017 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY2K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse 2], avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98aa3cdc6046d47d313ee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00017

    TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00031 DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSQR JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : SCI DU CHATEAU 20 impasse de l’harmas 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON comparante en personne DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c7bcdc6046d47721a6c
  • tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 26/00017

    TJ 84007, 7 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 07 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKA2 PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires DE L’ENSEMB

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56c51cdc6046d477216e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1