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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj49007 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2584 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00017

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00017 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGKS JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00506 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [D] [W] [Z], [I] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire - L’Office Public de l’Habit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30803ecdc6046d476e865e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00007

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJZ JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00502 E.P.I.C. [V] C/ [M] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire - E.P.I.C [V] Copie conforme - Préfecture du Maine et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30802bcdc6046d476e84b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02092

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02092 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUU JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00501 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [Z] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire - L’Office Public de l’Habitat [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308027cdc6046d476e845e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02091

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02091 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUS JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00500 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [D] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire - l’Office Public de l’Habitat [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308024cdc6046d476e8436
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02090

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02090 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUQ JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00499 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [P] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire - l’Office Public de l’Habitat [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308020cdc6046d476e83da
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02087

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02087 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUM JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00498 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [K] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public de l’Habitat [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30801ccdc6046d476e837c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02086

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02086 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUL JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00497 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [W] [T] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire - l’Office Public de l’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308018cdc6046d476e8322
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02085

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02085 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFUJ JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00496 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [J] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public de l’Habitat [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308014cdc6046d476e82c9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02083

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02083

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02083 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFT4 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00495 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [B] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public de l’Habitat [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308010cdc6046d476e82a0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02080

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02080 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFTX JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00494 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [Y] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public de l’Habitat [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30800dcdc6046d476e8242
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02078

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02078 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFTK JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00493 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [C] [N] [V] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public de l’Habitat [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308009cdc6046d476e81eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02077

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02077 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFTG JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00492 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [A] [Q] [Q] Le Copie conforme + copie exécutoire - Office Public Habitat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308000cdc6046d476e815f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/02076

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/02076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02076 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFTC JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00491 Société [L] (CTF SCIC) RCS N°062 200 977 C/ [V] [K], [I] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire - Maître Arnaud BARBE Copie conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307ffdcdc6046d476e8104
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01943

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/01943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01943 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEYX JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00490 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [F] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire - Etablissement public [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307ff8cdc6046d476e808c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00051

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00051 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGNN JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00489 Société SOCLOVA C/ [K] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. [K] [Z] Préfecture du M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f341cdc6046d476a66b4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00050

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00050 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGNL JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00488 Société [A] C/ [L] [N] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. [L] [N] [Y] Préfecture

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f33ecdc6046d476a6659
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00048

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00048 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGNF JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00486 Société SOCLOVA C/ [B] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. [B] [W] Préfecture du M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f336cdc6046d476a65cd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00011

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00011 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJ7 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00484 E.P.I.C. [A] C/ [P] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire [A] Copie conforme Mme [P] [U] Préfecture du Maine et [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f32ecdc6046d476a6515
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00009

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00009 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJ5 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00483 E.P.I.C. [C] C/ [L] [Z] Le Copie conforme + copie exécutoire [C] Copie conforme M. [L] [Z] Préfecture du Maine et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f32bcdc6046d476a64b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00006

    TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00006 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJY JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00482 E.P.I.C. [Y] C/ [K] [G] [Z] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire [Y] Copie conforme M. [K] [G] Mme [Z] [G] Préfecture d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f327cdc6046d476a6499

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1