Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 26/00025
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQ2A Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉ
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00025
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00025
DOSSIER N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WNA Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : à : Mme [B] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 26/00025
TJ 13108, 29 avr. 2026, RG 26/00025
Juge des affaires familiales N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DQ55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DQ55 JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [R], [X], [I] [C] épouse [Y] née le [Date
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00025
TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 26/00025
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBJ NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [P] [L], [I] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 26/00025
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CL DEMANDEUR : S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Véronique
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00025
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00025
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort. Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [Q] [T]. Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 26/00025
TJ 84007, 28 avr. 2026, RG 26/00025
- - COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJM2 Minute N° : 26/00172 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 28 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me L
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 26/00025
TJ 54099, 28 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/176 RG n° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKO Association SOLIHA-SOLIDAIRES POUR L'HABITAT [R] ET MOSELLE C/ [V] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Association SOLIHA-SOLIDAIRES
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00025
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00025
LC / CS Jugement N° du 28 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNNY du rôle général [T] [H] épouse [U] c/ [J] [U] GROSSES le - Me Manon CHERASSE - la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE Copies électroniques : - Me Manon CHERASSE - la SCP
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00025
TJ 81004, 24 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 Minute : n° 74 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIMG N.A.C. : 50D AFFAIRE : [S] [W], [K] [T] / [Z] [S], [B] [E] es qualité d’agent commercial indépendant en immobilier de la Société BAT IMMO Fra
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00025
TJ 50147, 23 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB3V Affaire : [W] [X], [I] [O] C/ S.A.S. FMC AUTOMOBILES, S.A.S. FORD [Localité 2] AUTOMOBILES Copies délivrées le : CE + CCC à Me BEAUFILS CE + CCC à Me D'ALLARD CCC à l'exp
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00025
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00025
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVET MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVET NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [C] [B] [P] à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Claire GOULOUZELLE à la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOU
-
tj Se déclare incompétent tj39300 n° 26/00025
TJ 39300, 21 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Mise à disposition du 21 Avril 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5ZH Suivant Assignation - procédure au fond du 14 Janvier 2026, déposée le 19 Janvier 2026 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PARTI
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00025
TJ 01053, 21 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] BOURG EN BRESSE ORDONNANCE [F] RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HHVQ Dans l’affaire entre : Monsieur [G] [Y] [W] [P] né le 30 Décembre 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elise BALMER, avocat au barreau de LY
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00025
TJ 97411, 21 avr. 2026, RG 26/00025
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNF4 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNF4 MINUTE N° : 26/00082 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL --
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 26/00025
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00025
MINUTE : 26/00238 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJLL AFFAIRE : [F] [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00025
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 01 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YBA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en person
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00025
TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00025 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU47 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Avril 2026 Société [Localité 3]-HABITAT, OPH DE LA SOMME, E.P.I.C C/ [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00025
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/00025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSX5 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ÉTOILE PANTHÉON C/ S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE exerçant sous le nom commercial LVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00025
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/00025
RÉFÉRÉ Min N° 26/00154 N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 14 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles