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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLYJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Immatriculée au RCS de [Locali

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00003

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    Référé N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP AFFAIRE : S.A.R.L. SANTORO A

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00003

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2BI DEMANDERESSE Association SOLIHA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante, valablement repr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913c7cdc6046d479a65ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 26/00003

    TJ 38053, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q] [D] N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPEV Date : 30 Avril 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Q]-[D] a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.C.I. NOVALAISE prise en la personne de son gérant en exercice M [G] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f1a6cdc6046d4797fb8f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNED MINUTE N° : 26/00090 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00003

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 /M33 N° RG 26/00003 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQP ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [Adresse 4], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Nico

    Lire la décision → Vérifier la source 69f449d3cdc6046d472f1225
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00003

    TJ 92050, 29 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3R-W-B7J-262V N° de minute : Monsieur [H] [X] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DES HAUTS DE SEINE DEMANDEUR Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Maxenc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2640ecdc6046d47022523
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj50147 n° 26/00003

    TJ 50147, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    Tribunal judiciaire de COUTANCES ADJUDICATION DU 28 Avril 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES SAISIES IMMOBILIÈRES AFFAIRE : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECCW A l'audience publique du tribunal judiciaire de Coutances, tenue le 28 Avril 2026 où siégeait Katia CHEDIN, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf4a2cdc6046d470cf318
  • tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj73065 n° 26/00003

    TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E564 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conse

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3cfe5cdc6046d4724c0bc
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00003

    CA St Denis Reunion, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONR DECISION AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025000124 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/ du 28 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e397cdc6046d470c287f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 26/00003

    TJ 19031, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 ========== N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C6EF MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 AVRIL 2026 Nature de l’affaire : Demande relative à l’organisation des élections d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27e72cdc6046d4704431d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00003

    TJ 85194, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C6YL AFFAIRE : [S] [V], [L] [J] C/ E.U.R.L. [Y] [X] [K] [I], Société L’AUXILIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’[H] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [S] [V] née le 01

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27d03cdc6046d47042ac4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00003

    TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUW7 Jugement du 28 Avril 2026 Minute n° [X] [Z] C/ S.A. [1] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 28/04/2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11389cdc6046d47e2f2ff
  • ca other ca_noumea n° 26/00003

    CA Noumea, 27 avr. 2026, RG 26/00003

    N° de minute : 93/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WQJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/867) Saisine de la cour : 07

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04158cdc6046d47ccb075
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 26/00003

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00003

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection Ordonance de caducité de la requête en injonction de payer du 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HI7X N° minute : 26/00136 Dans l’affaire en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022a10cdc6046d4766a327
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00003

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3B JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A.R.L. GARAGE LABATAILLE C/ [B] [V] N° MINUTE :26/52 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25c88cdc6046d47019249
  • tj Envoi en médiation tj38544 n° 26/00003

    TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 26/00003

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DRX2 NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] [D] C/ [C] [L], S.A.S. R2B, [R] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef375acdc6046d47b2bd40
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00003

    TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C52O Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9434dcdc6046d472fefac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00003

    TJ 39300, 21 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 Mise à disposition du 21 Avril 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5V4 Suivant Assignation - procédure de référé du 17 Décembre 2025, déposée le 06 Janvier 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c7eecdc6046d470e4e94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00003

    TJ 39300, 21 avr. 2026, RG 26/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Mise à disposition du 21 Avril 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5S2 Suivant Assignation - procédure au fond du 19 Décembre 2025, déposée le 22 Décembre 2025 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c7cbcdc6046d470e4c16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1