Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00286
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVP JUGEMENT N° B DU : 04 Mai 2026 [T] [O] C/ [S] [F] [P] [Q] [E] épouse [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me BASTIT Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00286
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00286
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEZL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00286
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00286
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00286
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00286 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7ZA du 20 Avril 2026 M.I 26/00410 affaire : [L] [F] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Caroline B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00286
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00286
DOSSIER : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLN4 Copie exécutoire à VPNG ET ASSOCIÉS expédition à M. [V] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00286
TJ 49007, 7 avr. 2026, RG 26/00286
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJUA Minute : 26/286 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00286
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRKW MINUTE : 26/00166 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00286
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00286
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2MD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR à MTBA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00286
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00286
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00286 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTB RG N°23/360 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00286
TJ 83137, 20 mars 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3GH N° Minute : 26/159 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00286
TJ 95500, 20 mars 2026, RG 26/00286
DU 20 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRI Code NAC : 35E S.E.L.A.R.L. LeGan Avocats représentée par Me [Q] [T] C/ Monsieur [S] [R] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U] Madame [W] [R] épouse [D] es qualité de potentiel héritier de feu Mme [K] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00286
TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00286
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00286
TJ 76351, 12 mars 2026, RG 26/00286
N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEJH Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [D] 2026 pour notification à [D] [Q] contre si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00286
TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3L Numéro de minute : 188/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00286
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00286
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00286 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2R Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00286 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2R N° minute : 26/51 ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00286
TJ 31555, 8 févr. 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00286
TJ 33063, 2 févr. 2026, RG 26/00286
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KZZ ORDONNANCE DU 02 Février 2026 A l’audience publique du 02 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00286
TJ 77284, 17 janv. 2026, RG 26/00286
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétentio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00286
TJ 33063, 16 janv. 2026, RG 26/00286
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JLG Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/00286 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JLG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEM
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