Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00615
TJ 78646, 29 avr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00615 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6GS Code NAC : 85A AFFAIRE : S.A.S. LINXENS FRANCE C/ [Y] [V], [P] [W], [I] [J], [U] [C] DEMANDERESSE La société LINXENS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 4
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00615
TJ 44109, 28 avr. 2026, RG 26/00615
N° RC 26/00615 Minute n° 26/304 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [U] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 _______________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 26/00615
TJ 13001, 23 avr. 2026, RG 26/00615
MINUTE N° : 26/113 DOSSIER N° : N° RG 26/00615 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAHE AFFAIRE : [Z] [V] / [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00615
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00615
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIK Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00615
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHAVAGNEUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3FM N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le vendred
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ca other ca_douai n° 26/00615
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBW Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [B] [P] né le 21 Janvier 1988 à [Localité 1] (PEROU) de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00615
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL JURICAB la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Julie PONS
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ca other ca_aix_provence n° 26/00615
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXXD Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00615
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00615
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00615 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIVW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00615
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00615
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00615 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OVG Date du Recours : 28 janvier 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 09/12/2025 notifiée le 15/12/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00615
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00615
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_paris n° 26/00615
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/00615
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00615 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRKB Décis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00615
TJ 78646, 25 mars 2026, RG 26/00615
TJ, [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00615 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA Page COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00615 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3SA N° minute : 26/104 ORDONNANCE STA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00615
TJ 97416, 6 mars 2026, RG 26/00615
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, par jugement public mis à disposition au greffe et en premier ressort, Précise que le nom des adoptants est le suivant : « [A] » Et que le nom de l’adoptée est le suivant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00615
TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00615
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_rouen n° 26/00615
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 26/00615
N° RG 26/00615 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF3K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00615
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00615 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00615
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Dossier N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI5B Nous, Pas
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