Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00014
TJ 51454, 4 mai 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIZY Minute 26- Jugement du : 04 mai 2026 La présente décision est prononcée le 04 mai 2026 par
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 26/00014
TJ 68224, 4 mai 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUYO MINUTE n° 26/00099 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 MAI 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00014
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00014
Minute n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [X] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme Tiphaine HAUTREUX munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00014
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00014
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIII LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée ORDONNANCE DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR: -[1], dont le siège social est sis [Adresse 1] en France - [Adresse 2] représentée par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER -[2], dont le s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00014
TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Avril 2026 Numéro RG : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VJ DEMANDEUR : Monsieur [P] [J] [U] [Q] né le 24 Mai 1936 à [Localité 1] (SAVOIE) [Adresse 1] [Localit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00014
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00014
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZWQ AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT C/ [K] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Monsieur [P]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00014
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 26/00014
MINUTE N° RG : 26/00014 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBYO AFFAIRE : [D] [Y], [K] [C] [E] épouse [Y] C/ S.A.S.U. NG AUTOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Avril 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [D] [Y] né l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00014
TJ 97411, 23 avr. 2026, RG 26/00014
AUDIENCE DU 23 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMOP DÉCISION N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés, Assisté de Marina GARCIA, Greffier PARTIE(S) DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00014
TJ 51454, 22 avr. 2026, RG 26/00014
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Avril 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIMN Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des déba
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00014
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00014 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW3G 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3G66 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à Me Thomas BELLEVILLE la SELEURL CABINET SBA COPIE délivrée le 20/04/2026 à 2 copies au s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00014
TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNJI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00014
TJ 68224, 17 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JSXD [U] République Franç
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00014
TJ 13108, 17 avr. 2026, RG 26/00014
Expéditions à : Sous prefecture d’[Localité 1] Aux parties SELARL ACTHEMIS Grosse à : -Me Frédéric POURRIERE -Mme [M] [S] Délivrées le : 17/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTBS AFFAIRE : [S] / Société 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00014
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 26/00014 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3K MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. CREATIS DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00014
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JLK SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. AW2F [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. LA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj93008 n° 26/00014
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00014
Décision du 14 Avril 2026 Minute n°26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] ORDONNANCE DE DONNER ACTE 14 Avril 2026 (Article L.222-2 alinéa 2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 26/00
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 26/00014
TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLHE AFFAIRE : [S] [P] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD Copie exécutoire délivrée à [S] [P] et à MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00014
TJ 33243, 13 avr. 2026, RG 26/00014
ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTYZ AFFAIRE : S.A.S. VITIVISTA C/ S.C.E.A. [Adresse 1] 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00014
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00014
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IPM S.A.S. MAURICE & CO C/ [L] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emmanuel BARAST Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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