Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj13108 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2449 ms · tri date
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00100

    TJ 13108, 5 mai 2026, RG 26/00100

    Référé N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTEV - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Christian MAZARIAN -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 05/05/2026 ORDONNANCE DU : 05 MAI 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTEV MINUTE N° : AFFAIRE : [Q] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3b19cdc6046d47df61f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01319

    TJ 13108, 5 mai 2026, RG 24/01319

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01319 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa512acdc6046d47b5e163
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01919

    TJ 13108, 5 mai 2026, RG 23/01919

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01919 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DH5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEURS Madame [L] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [X] né le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5126cdc6046d47b5e107
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00085

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00085

    MINUTE N° 26/00167 DOSSIER : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2b8cdc6046d47d7aadf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00849

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 25/00849

    MINUTE N° 26/00168 DOSSIER : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Frédéric POURRIERE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2b4cdc6046d47d7aa8c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00016

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00016

    MINUTE N° 26/00169 DOSSIER : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société FULL IMMO 8 rue Gaspard Monge 13200 ARLES représentée par Me Elodie ROSENZWEIG, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2b1cdc6046d47d7aa32
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00044

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00044

    MINUTE N° 26/00170 DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe BP31 13234 MARSEILLE CEDEX 04 représentée par Me Michel PEZ

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2adcdc6046d47d7aa0e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00082

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00082

    MINUTE N° 26/00172 DOSSIER : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba2a6cdc6046d47d7a92e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00086

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00086

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Na

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba29fcdc6046d47d7a8bf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00077

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00077

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe BP31 13234 MARSEILLE CEDEX 04 représentée par Me Michel PEZET, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba29ccdc6046d47d7a85e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00031

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00031

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] Mas Cantarelle 13150 BOULBON représenté par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba298cdc6046d47d7a843
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00057

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00057

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [A] né le 28 Octobre 1978 à SAINT PAUL 21 rue de la poste Appt 18 97434 SAINT GILLES LES

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba294cdc6046d47d7a7e5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00851

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 25/00851

    MINUTE N° 26/00178 DOSSIER : N° RG 25/00851 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. DU MISTRAL 12 avenue Frédéric Mistral 13330 PELISSANNE comparante, représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba27acdc6046d47d7a55d
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00133

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00133

    Référé N° RG 26/00133 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIN - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIN MINUTE N° : AFFAIRE : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5122cdc6046d47b5e0ae
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00121

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00121

    Référé N° RG 26/00121 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4Q - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thibault POMARES -Me Jean pascal JUAN Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4Q AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa511ecdc6046d47b5e04a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00094

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00094

    Référé N° RG 26/00094 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAN - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Joël WOLFS -Me Philippe HAGE Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAN MINUTE N° : AFFAIRE : S.C.I. PIETRAPO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa511acdc6046d47b5dffc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00090

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00090

    Référé N° RG 26/00090 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5R - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Martine NIQUET Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5R AFFAIRE : S.A. SA FAMILLE &

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5117cdc6046d47b5dfd4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00078

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00078

    Référé N° RG 26/00078 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSW3 - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Sandra D’ASSOMPTION -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSW3 AFFAIRE : [W] [G], [X] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5113cdc6046d47b5df7a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00049

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00049

    Référé N° RG 26/00049 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYL - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Thomas SALAUN -Me Michèle HUREAUX Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYL AFFAIRE : [N] [M] / [P] [T], S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa510fcdc6046d47b5df0d
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00003

    TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00003

    Référé N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP AFFAIRE : S.A.R.L. SANTORO A

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5104cdc6046d47b5de4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1