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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2435 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00088

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/00088

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 47/26CIV N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPDY JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [A] [F] né le 23 Septembre 1963 à [Localité 1] (PAS-DE-CALAIS) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf275cdc6046d47f8c806
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00041

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 286/26JCP N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTFY JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148 [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf272cdc6046d47f8c7c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00051

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 26/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 274/26JCP N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKY JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [Q] [T] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 1] (VAUCLUSE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf26ecdc6046d47f8c771
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00256

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/00256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 273/26JCP N° RG 25/00256 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDU JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [N] [E] né le 14 Avril 1962 à [Localité 1] (MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant Madame [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf26acdc6046d47f8c70f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00414

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 23/00414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 278/26jcp N° RG 23/00414 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CLAR JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : Monsieur [X] [Q] né le 07 Août 1960 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par le groupe KARTEL NOVAKT, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf266cdc6046d47f8c6b4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00310

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 25/00310

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 285/26jcp N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRRI JUGEMENT DU 07 Mai 2026 DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER SAS BPCE FINANCEMENT [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf261cdc6046d47f8c64a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj60159 n° 24/00369

    TJ 60159, 7 mai 2026, RG 24/00369

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 288/26JCP N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN3P JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Entre : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avo

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  • tj Expertise tj60159 n° 25/01234

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/01234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 067/2026 N° RG 25/01234 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6V CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [Y] [M] né le 19 Juin 1984 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4fa3cdc6046d47b5c431
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01232

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/01232

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 066/2026 N° RG 25/01232 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CR4N CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [L] [X] né le 28 Septembre 1965 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f9fcdc6046d47b5c413
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01130

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/01130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 065 /2026 N° RG 25/01130 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRM7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : [P] CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société [P] CONSUMER BANQUE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00391

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/00391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 064 /2026 N° RG 25/00391 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPRT CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

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  • tj Expertise tj60159 n° 25/00186

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/00186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 063 /2026 N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPME CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (OISE) [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f8ecdc6046d47b5c2b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00118

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/00118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 062/2026 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZV-W-B7J-COW7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Madame [V] [C] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f88cdc6046d47b5c222
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00036

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 25/00036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 061/2026 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CO3Q CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Madame [Q] [X] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f81cdc6046d47b5c1a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00689

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 24/00689

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° 060 /2026 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMYL CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Madame [S] [M] née le 21 Décembre 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f7dcdc6046d47b5c165
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00688

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 24/00688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 059/2026 N° RG 24/00688 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM7O CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : S.A.S. COBAT CONSTRUCTEURS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4f79cdc6046d47b5c103
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 22/01414

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 22/01414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 058 /2026 N° RG 22/01414 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CHQX CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : [Adresse 1] BRED BANQUE POPULAIRE Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 21/00588

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 21/00588

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 056/2026 N° RG 21/00588 - N° Portalis DBZV-W-B7F-CDB7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [O] [U] [A] [N] [C] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] (TARN-ET-GARON

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 21/00359

    TJ 60159, 5 mai 2026, RG 21/00359

    ÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 068/2026 N° RG 21/00359 - N° Portalis DBZV-W-B7F-CCLB CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Entre : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adres

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj60159 n° 26/00016

    TJ 60159, 4 mai 2026, RG 26/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT4J MINUTE N° 26/00014 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE : Lundi 04 Mai 2026 ENTRE Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1