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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00004
TJ 76540, 24 avr. 2026, RG 25/00004
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Affaires Civiles Jugement du 24 Avril 2026 Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00004
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTI2 MINUTE N° : [W] [G] c/ [K] [S] Copie certifiée conforme le : à : Maître Sabrina GOZLAN-JANEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-eva BIRRIEN COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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tj Sursis à statuer tj40088 n° 25/00004
TJ 40088, 16 avr. 2026, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DD44 REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) :
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tj Expertise tj30189 n° 25/00004
TJ 30189, 14 avr. 2026, RG 25/00004
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELAS FIDAL Madame l’experte [O] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFUV AFFAIRE : S.C.I. TALORIGAR c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00004
TJ 61001, 1 avr. 2026, RG 25/00004
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] R.G. n° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXOZ JUGEMENT PARITAIRE DU 01 Avril 2026 [B] [G] [I] [M] G.A.E.C. FERME DE CONDE c/ [Y] [D] E.U.R.L. [R] FRERES [Z] [Q] épouse [D] Notifications des parties par L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 25/00004
TJ 31483, 30 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] JCP FOND N° RG 25/00004 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R57 Nature de l'Affaire: 53B Jugement du 30 Mars 2026 Minute n° 2026 / Notifié le 1 FE + 1 ccc SELARL DECKER 1 ccc Me FLOUR 1 ccc dossier JUGEMENT A l'
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/00004
TJ 54099, 26 mars 2026, RG 25/00004
Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPDP - 26 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 26 Mars 2026 AFFAIRE, [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 25/00004
TJ 05061, 23 mars 2026, RG 25/00004
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 23 Mars 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CZM2 DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Maîtr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00004
TJ 13001, 19 mars 2026, RG 25/00004
MINUTE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] DU : 19 Mars 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRBL INTERETS CIVILS AFFAIRE : Société SARL AUTO PLUS [R],Mme [B] [C] C/ [Z] [T] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :19/03/26 à -Société Auto plu
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj21231 n° 25/00004
TJ 21231, 13 mars 2026, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT6R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT6R JUGEMENT DU 13 Mars 2026 , [U], [Z], (Débiteur) C/ Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 25/00004
TJ 09122, 13 mars 2026, RG 25/00004
MINUTE N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQW7 AFFAIRE : Société ENSALES FUNERAIRE C/ [P], [N], [S], [C] [H], [W] [E] NAC : 50B COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 13 Mars 2026 Le 13 Mars 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ;
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00004
TJ 53130, 12 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAAQ N° MINUTE : 26/00126 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MARS 2026 DEMANDEUR: Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE: C.P.A.M. DE LA [Localité 2] Ser
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00004
TJ 19272, 10 mars 2026, RG 25/00004
ORDONNANCE DU : 10 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC46 AFFAIRE : E.U.R.L. [O] C/ [H] [K] MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ********* LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj55029 n° 25/00004
TJ 55029, 9 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale, [Adresse 1], [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 09 Mars 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 12 Janvier 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N°
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj68224 n° 25/00004
TJ 68224, 9 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEJ3 MINUTE n° 26/42 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à dispositio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 25/00004
TJ 72181, 4 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00121 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 25/00004 N° Portalis DB2N-W-B7J-ILNT Code NAC : 88M AFFAIRE : Madame [R] [U] / SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Audience publique du 04 Mars 2026 DEMAND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 25/00004
TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 03 Mars 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVYR ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00004
TJ 26362, 2 mars 2026, RG 25/00004
Minute n° N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISFG JUGEMENT DU 02 Mars 2026 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE [Localité 1] DEMANDEURS : Madame [Q] [U] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BARDET LHOMME, avocats au barreau d'AIN Monsieur [E] [U] demeurant [Adre
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 25/00004
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 25/00004
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNJ4 MINUTE n° 26/00004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13108 n° 25/00004
TJ 13108, 19 févr. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie délivrée le 19 Février 2026: Copie exécutoire : Me Olivier MEFFRE Me Thibault POMARES JUGEMENT D'ORIENTATION DU 19 Février 2026 MINUTE N° N° RG 25/00004 - N° Portalis DB
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