Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00159
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00159
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES rep
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 26/00159
TJ 91228, 5 mai 2026, RG 26/00159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRIL PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, assistée de Cécile CANDAS, Greffier lors des débats à
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00159
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZG5 JUGEMENT N° B DU : 04 Mai 2026 [C] [E] épouse [Q] C/ [A] [K] [U] [T] en sa qualité de caution de Monsieur [A] [K] Expédition revêtue de la formule e
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00159
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00159
Du 04 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIQ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré C/ [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] O
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 26/00159
TJ 56121, 30 avr. 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DI3 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présiden
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00159
TJ 28085, 24 avr. 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3HH Minute : Patient : Mme [K] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 24 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESU
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00159
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E366W N° Minute : 26/280 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE ‘[Adresse 1]”, agissant poursuites et diligences de son représent
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00159
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 346 AFFAIRE : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37N3 Copie à : - Me Marie-charlotte MARECHAL -Monsieur [T] [X] et Madame [K] [L] épouse [X] Le : JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00159
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGB Minute : 26/00259 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [B] [Q] [C] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [B] [Q] [C] Sous-Pr
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00159
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00159
- N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI7I Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI7I N° de minute : 26/00219 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me Nicolas NAHMIAS Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEUR
-
tj Accorde une provision tj31555 n° 26/00159
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00159
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYP5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYP5 NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDE
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00159
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M., [U], [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 27 mars 2026
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00159
TJ 02408, 27 mars 2026, RG 26/00159
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOM4 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M., [Q], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept mars Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de A
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00159
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00159
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLRH Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [B], [L] C/ , [G], [H] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à : la SELARL BNA - 06 la SELARL BRG
-
ca other ca_rennes n° 26/00159
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00159
COUR D'APPEL DE RENNES N° 112 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00159
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00159 N° Portalis DBY2-W-B7K-IHA5 DÉSISTEMENT du 19 Mars 2026 Minute n° 26/00343 , [Localité 1], [Localité 2] HABITAT C/ , [G], [X] Le Copies conformes , [Localité 3] HABITAT M., [G], [X] Préfecture du Maine e
-
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00159
TJ 87085, 19 mars 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUDD Ordonnance du 19 Mars 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00159
TJ 21231, 12 mars 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JECG Minute n° Ordonnance du 13 mars 2026 Nous, Alexandra MOROT, vice-présidente, magistr
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00159
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00159 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4K N° Minute : 26/00127 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
-
ca other ca_paris n° 26/00159
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00159
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 06 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles