Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97209 n° 26/00010
TJ 97209, 7 mai 2026, RG 26/00010
N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVB5 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 07 MAI 2026 AFFAIRE [D] [A] [C] épouse [P] [W] [H] [P] C/ [I] [R] MUTUELLE MAIF ASSURANCE DEMANDEURS : Mme [D] [A] [C] épouse [P] et M. [W] [H] [P]
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ca other ca_toulouse n° 26/00010
CA Toulouse, 7 mai 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56/26 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ4N Décision déférée du 10 Décembre 2025 - Juge de l'exécution de Toulouse - 24/05329 DEMANDERESSE S.A. CREDIT IMMOB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00010
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 29 avril 2026 Requête n° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [W] [S], comparante en personne Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00010
TJ 21231, 6 mai 2026, RG 26/00010
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. SAINTE EULALIE c/ S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LASER GAME EVOLUTION I 8 S.A.S. LASER GAME ENTREPRISE N° RG
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj19031 n° 26/00010
TJ 19031, 6 mai 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JC JUGEMENT DU : 06 Mai 2026 DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE NATAF : 48J JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES SUITE A RETABLISSEMENT
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tj Réouverture des débats tj69264 n° 26/00010
TJ 69264, 5 mai 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00010 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6X6 Minute : Jugement du : 05 mai 2026 [S] [L] C/ [U] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 08 septembre 2026, le jugement
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tj Expertise tj77288 n° 26/00010
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJSV Minute signée électronique ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN Madame [R] [M] [I] demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 26/00010
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 26/00010
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00010 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRJB JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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ca other ca_bordeaux n° 26/00010
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 26/00010
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. DUCLAIR FOOD C/ S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL ---------------------- N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJD ---------------------- DU 30 AVRIL 2026 --------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19031 n° 26/00010
TJ 19031, 30 avr. 2026, RG 26/00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JO NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)
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tj Se déclare incompétent tj2a004 n° 26/00010
TJ 2a004, 29 avr. 2026, RG 26/00010
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26/10 N° PORTALIS : DBXH-W-B7K-DJFI Minute n° 9/2026 Nous, Sarah Gonzalvez, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, assistée de Laetitia Guillet, greffier, Vu la requête déposée le 27 avril par la SCI [Z] ; MOTIFS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00010
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [H] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -REGIE DES EAUX M3M, dont le siège social est sis [Adresse 2] non compa
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ca other ca_chambery n° 26/00010
CA Chambery, 28 avr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00010
CA St Denis Reunion, 28 avr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPWJ DECISION AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DE DU TJ DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 25/00870 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/ du 28 avril 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 26/00010
TJ 33243, 28 avr. 2026, RG 26/00010
ORDONNANCE DU : 28 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTCO AFFAIRE : [R] [Y] C/ S.A. AXA FRANCE IARD 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 26/00010
CA Dijon, 28 avr. 2026, RG 26/00010
E.A.R.L. [I] AGRICOLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [J] [G] C/ [T] [N] épouse [N] Expédition et copie exécutoire délivrées le 28 Avril 2026 COUR D'APPEL DE
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ca other ca_versailles n° 26/00010
CA Versailles, 23 avr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00010
TJ 86194, 22 avr. 2026, RG 26/00010
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5FE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 22 Avril 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me BROTTIER -Me FARE Copie exécutoire à : - Me BROTTIER S.A.R.L.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00010
TJ 2a004, 21 avr. 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION REFERES rg N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH5S Minute n° 42/2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 21 AVRIL 2026 NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajacc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00010
TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 26/00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6HR DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiemen
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