Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00015 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 26/00015

    TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDNK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 16 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afea4cdc6046d4711e9b8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00015

    TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00015

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJIV N° minute : 26/00148 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022a38cdc6046d4766a63e
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj92050 n° 26/00015

    TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LYA AFFAIRE Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]”, sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SOCIETE D’EXPANSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcee52cdc6046d47f86acc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00015

    TJ 87085, 6 mai 2026, RG 26/00015

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSKN Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6d15cdc6046d471dee7b
  • ca other ca_grenoble n° 26/00015

    CA Grenoble, 6 mai 2026, RG 26/00015

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XM ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 03 février 2026 Monsieur [W] [X] né le 08 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7bc9cdc6046d47040e2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00015

    TJ 69264, 5 mai 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00015 N° Portalis DB2I-W-B7K-C62J Minute : Jugement du : 05 Mai 2026 Société [F] C/ [U] [R] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 mars 2026, le jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f77facdc6046d477e99a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00015

    TJ 74281, 5 mai 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 05 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI3O AFFAIRE : [H] [C], [T] [U] / [R] [D] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022bd1cdc6046d4766c332
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 26/00015

    TJ 19272, 4 mai 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00015 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGNO Minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - M. [Y] - M. [C] - Mme [H] 1 copie dossier DESISTEMENT Décision du 04 Mai 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Proc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6797cdc6046d477d4542
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00015

    TJ 76351, 4 mai 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa5635cdc6046d47b640fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00015

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00015

    Minute n° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DH JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [F] [J] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913d9cdc6046d479a6739
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj19031 n° 26/00015

    TJ 19031, 30 avr. 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6NN NATAF : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z) MISE A DISP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d939cdc6046d4725aa9c
  • ca other ca_reims n° 26/00015

    CA Reims, 29 avr. 2026, RG 26/00015

    ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZ5-16 Association L'[1] [2] c/ [T] [A] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELAS CORNILLIER AVOCATS la SCP LEJEUNE-THIERRY

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e738cdc6046d470cb79a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00015

    TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLX3 NAC : 54D JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SASU PREFABETON, Immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le n° 344 590 799, re

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2353ecdc6046d47fb85eb
  • ca other ca_dijon n° 26/00015

    CA Dijon, 28 avr. 2026, RG 26/00015

    [L] [Z] C/ [N] [A] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYNC DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparante DÉFENDEUR AU R

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19d4bcdc6046d47ee224c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38544 n° 26/00015

    TJ 38544, 24 avr. 2026, RG 26/00015

    MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 24 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQP NATURE AFFAIRE : 50B/ Opposition à injonction de payer - procédure nationale - AFFAIRE : Société ENDRIX C/ Association NMO FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE 24 Avril 2026 ORDONNANCE DE CAD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309544cdc6046d476fe891
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00015

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 26/00015

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZWR AFFAIRE : S.A. GRENOBLE HABITAT C/ [D] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Monsieur [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d2c1cdc6046d47251aca
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00015

    TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 26/00015

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00015 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea684fcdc6046d474bb320
  • tj Ajournement tj33063 n° 26/00015

    TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 23 AVRIL 2026 SUSPENSION SURENDETTEMENT N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NLX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente Statuant conformément a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6399cdc6046d474b5e41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 26/00015

    TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6LY DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea95becdc6046d474f125b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00015

    TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00015 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW3O 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7caeacdc6046d470e8652

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1