Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 26/00011
TJ 51108, 12 mai 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 12/05/2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E3VJ AFFAIRE : Mme [F] [L] épouse [O] C/ M. [W] [O] Le 12/05/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE D
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ca other ca_rouen n° 26/00011
CA Rouen, 12 mai 2026, RG 26/00011
N° Requête :N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBP N° Minute COUR D'APPEL DE ROUEN REQUETE PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Pre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00011
TJ 57631, 7 mai 2026, RG 26/00011
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 N° RG 11.N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZL CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, av
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj41018 n° 26/00011
TJ 41018, 7 mai 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E7GD ______________________ AFFAIRE Organisme CPAM contre [Z] [G] ______________________ MINUTE N° 26/75 _____________________ JUGEMENT EN INTERPRÉTATION DU 07 MAI 2026 Qualification : Co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00011
TJ 22278, 7 mai 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.R.L. [P]/[X] [D] épouse [M] N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GATI Ordonnance du : 07 Mai 2026 N° minute 26/00142 Ccc le : à ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rendue le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Ass
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tj Se déclare incompétent tj2a004 n° 26/00011
TJ 2a004, 7 mai 2026, RG 26/00011
ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG : 26/11 Minute n° 14/2026 Nous, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, chargée des contentieux de la protection, Vu la requête déposée le 27/03/2026 par Monsieur [V] [G] et Madame [C] [G], *** L’article 1545 du Code de procédure civile di
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 26/00011
TJ 64445, 7 mai 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 2] DOSSIER N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJWC JUGEMENT DU 07 Mai 2026 MINUTE N° 26/98 COPIES DELIVREES LE JUGEMENT DE CADUCITE Audience du Jeudi 07 Mai 2026 ; Sous la pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj18033 n° 26/00011
TJ 18033, 7 mai 2026, RG 26/00011
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 S.A.S.U. [1] [Localité 1], S.C.I. [2] C/ Société [3], Maître [E] [A], S.C.I. [4], S.C.P. [5] [X] [K], Maître [X] [K], S.A. [3], Monsieur [W] [B], S.A.R.L. [6], S.C.P. [7] [E] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj55545 n° 26/00011
TJ 55545, 7 mai 2026, RG 26/00011
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRLN AFFAIRE : [F] [R] C/ [Q] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL, DEMANDEUR Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00011
TJ 28085, 5 mai 2026, RG 26/00011
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 Copie certifiée conforme à : [C] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00011
TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/05/2026 à : [U] [Z] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : 04/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre H
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ca other ca_amiens n° 26/00011
CA Amiens, 4 mai 2026, RG 26/00011
ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Francois MUHMEL Me Thibaut VANDIERENDONCK E.U.R.L. GARAGE MARECHAL Cour d'appel Amiens - 1ère chambre civile COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00011
TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00011 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGJ7 JUGEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00484 E.P.I.C. [A] C/ [P] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire [A] Copie conforme Mme [P] [U] Préfecture du Maine et [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00011
TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 30 Avril 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E5TF [W] [U], [Y] [U] c/ S.A. TY BREIZ, Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. LE DORTZ CARRELAGE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00011
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00011
Minute n° N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CO JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [B] [C] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [O] [J], de
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 26/00011
TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 26/00011
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIID LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR: -CONSEIL DEPT DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - Service des droits [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00011
TJ 57672, 28 avr. 2026, RG 26/00011
N° minute :2026/89 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EADS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [Z] [F], demeurant 14 rue du 12 Septembre - 57330 HETTAN
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 26/00011
CA Dijon, 28 avr. 2026, RG 26/00011
E.A.R.L. [A] AGRICOLE agissant poursuites et dili-gences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [N] [T] C/ [H] [C] Expédition et copie exécutoire délivrées le 28 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 26/00011
TJ 73011, 28 avr. 2026, RG 26/00011
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28/04/2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5CD DEMANDEUR(S) : S.C.I. RHAZAL IMMO RENT [Adresse 1] représentée par Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON, e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 26/00011
TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 26/00011
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt huit Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assi
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