Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00469 Tout effacer
19 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00469

    TJ 51108, 7 mai 2026, RG 26/00469

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00469 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5FF S.A.R.L. HM DISTRIBUTION C/ [A] [M] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A.R.L. HM DISTRIBUTION [Adresse 1] Anciennement [Adresse 2] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29dec8cdc6046d47df7dbb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00469

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00469

    Trame : W2600469.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [S] [Q] c/ S.A.R.L. EVE ANNA INVEST MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00469 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUG Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bcadcdc6046d47dd122d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00469

    TJ 54395, 4 mai 2026, RG 26/00469

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZE-W

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90a8acdc6046d4799b3d5
  • tj Prononce l'adoption plénière tj72181 n° 26/00469

    TJ 72181, 30 avr. 2026, RG 26/00469

    [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil . PRONONCE l'adoption plénière de l'en

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c875cdc6046d47242d3c
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00469

    TJ 76351, 22 avr. 2026, RG 26/00469

    N° RG 26/00469 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFU Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Avril 2026 Décision du 22 Avril 2026 à 16h05 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des

    Lire la décision → Vérifier la source 69efca56cdc6046d47c37a19
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00469

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [R] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00469 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2BW N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le 17 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a594cdc6046d4721761e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00469

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OP5 Minute : Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS Représentant : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12c26cdc6046d477cc767
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00469

    TJ 44109, 1 avr. 2026, RG 26/00469

    N° RC 26/00469 Minute n° 26/230 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd794ccdc6046d47c880d8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00469

    TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00469

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00469 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNM Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefd9fcdc6046d47eb1639
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00469

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00469

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00469 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UBK SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1ea8cdc6046d47a7ce06
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54099 n° 26/00469

    TJ 54099, 27 mars 2026, RG 26/00469

    ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 DOSSIER N° N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTD AFFAIRE S.A. ENEDIS La Société ENEDIS est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 608 442 C/ [Z] [H] 26/ TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY BIENS CIVILS ORDONNANCE DE CADUCITE ********* DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80be1cdc6046d47b07414
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00469

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Thomas CUCHE #P0075 - Me Anna LE MOIGNE #P0075 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00469 N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7T N° MINUTE : Assignation du : 09 janvier 2026 JUGEMENT rendu le 25 mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43d5acdc6046d47f3030a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00469

    TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00469

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6S MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1adcacdc6046d47b2b62e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00469

    TJ 78646, 6 mars 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ6D N° de Minute : 26/377 M. le directeur du [X] c/ [X] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au

    Lire la décision → Vérifier la source 69abfee0cdc6046d47d226f7
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00469

    TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00469

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et

    Lire la décision → Vérifier la source 69982a34cdc6046d47104df6
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00469

    TJ 07186, 16 févr. 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00469 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCA AFFAIRE : M. [X] [P] Exp : M. [X] [P] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie SOUBEYRAND ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 16 Février 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 699911c0cdc6046d472def9b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00469

    TJ 30189, 31 janv. 2026, RG 26/00469

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00469 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMN5 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69856410cdc6046d47213fb2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00469

    TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00469

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f9fcdc6046d47f8dcac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00469

    TJ 83050, 22 janv. 2026, RG 26/00469

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 14] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAKS. N° Minute : 2026/007 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c40dcdc6046d47f00c77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1