Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj95500 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2620 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06251

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 25/06251

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 25/06251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZL7 Code NAC : 53I CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [L] [M] [I] [R] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5327cdc6046d471c3df2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06250

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 25/06250

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 25/06250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZL6 Code NAC : 53I CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [B] [G] [R] [K] épouse [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5323cdc6046d471c3da9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05802

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 25/05802

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 25/05802 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYAE Code NAC : 53I CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL-CIC C/ [V] [O] [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5320cdc6046d471c3d96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05485

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 25/05485

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 25/05485 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVOS Code NAC : 53I CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC C/ [Q] [X] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b531dcdc6046d471c3d42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02151

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 24/02151

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 24/02151 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUUX Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [Q] [T] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en pre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b531acdc6046d471c3cfb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02146

    TJ 95500, 15 mai 2026, RG 24/02146

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 15 Mai 2026 N° RG 24/02146 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWN7 Code NAC : 56C [O] [Z] C/ [E] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5315cdc6046d471c3c9c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00911

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/00911

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPHF AFFAIRE : [L] [W] épouse [E] [P] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57384593c619cd1febfaa6
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 25/00095

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/00095

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OD6Q AFFAIRE : [L] [K] époux [T] [E] [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57300593c619cd1feb767a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/01085

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/01085

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGHK AFFAIRE : [I] [Z] épouse [Q] [C] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fea93c619cd1feb7019
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00984

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/00984

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00984 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPK2 AFFAIRE : [Z] [T] épouse [O] [S] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f3ecdc6046d471f40cd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00109

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/00109

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPZ6 AFFAIRE : [X] [E] épouse [O] [Q] [U] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f36cdc6046d471f4021
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 24/00039

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 24/00039

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00039 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPST AFFAIRE : [O] [T] [M] [A] épouse [N] [W] [F] [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f2ecdc6046d471f3f7e
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 23/06723

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/06723

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06723 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM55 AFFAIRE : [D] [B] [O] [K] épouse [P] [T] [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f27cdc6046d471f3f11
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04608

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/04608

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04608 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHNJ AFFAIRE : [J] [V] [F] épouse [E] [H] [K] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f1ecdc6046d471f3e47
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06244

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/06244

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/06244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORJA Code NAC : 72A S.D.C. DIDEROT MARMONTEL C/ [T] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f14cdc6046d471f3d84
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06243

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/06243

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/06243 - N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 1] Code NAC : 72A S.D.C. [Y] [A] C/ [K] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f10cdc6046d471f3d2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06240

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/06240

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/06240 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLV Code NAC : 72A S.D.C. [G] [U] C/ [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f0dcdc6046d471f3d09
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05910

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05910

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05910 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUXW Code NAC : 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I. E.P.O. CARPE DIEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f0acdc6046d471f3cad
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/05858

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05858

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05858 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVKH Code NAC : 72A S.D.C. LE LOGIS [Localité 1] C/ [B] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f07cdc6046d471f3c4d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/05856

    TJ 95500, 13 mai 2026, RG 25/05856

    PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2026 N° RG 25/05856 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVKF Code NAC : 72A S.D.C. LE LOGIS [Localité 1] C/ [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f04cdc6046d471f3c23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1