Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00212
TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00212
Du 15 mai 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHL S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE REPRESENTEE PAR LA SOCIETE CDC HABITAT (ANCIENNEMENT DENOMMEE SNI) C/ [F] [I] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Me A.G. HAKI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00212
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00212
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDKB MINUTE N° :26/526 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00212
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00212
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7SR Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [Z] Expédition délivrée à la SCI [A] le DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00212
TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00212
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 06 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5GK DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00212
TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00212
N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUYV Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUYV Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [N], [B], [J]
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00212
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00212
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA5L O R D O N N A N C E N° 2026 - 216 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 26/00212
TJ 59606, 29 avr. 2026, RG 26/00212
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4PU A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Madame Justine DELRIEU, juge, assistées de Madame
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tj Accorde une provision tj57463 n° 26/00212
TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 26/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L33Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son représ
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ca other ca_poitiers n° 26/00212
CA Poitiers, 22 avr. 2026, RG 26/00212
Ordonnance n . ------------------------- 22 Avril 2026 ------------------------- N° RG 26/00212 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOIA ------------------------- [V] [W] C/ [A] [Y] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E
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ca other ca_rennes n° 26/00212
CA Rennes, 20 avr. 2026, RG 26/00212
COUR D'APPEL DE RENNES N° 145/2026 - N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00212
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° 145 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00212 - N° Port
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00212
TJ 02408, 13 avr. 2026, RG 26/00212
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DISONS n’y avoir lieu à statuer. La présente ordonnance a été signée par Pauline GRANJON, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00212
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZMX JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [
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ca other ca_montpellier n° 26/00212
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 26/00212
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5E7 APPELANT : M. [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Maryse PECHEVIS de la SCP PECHEVIS, SMAIL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00212
TJ 37261, 8 avr. 2026, RG 26/00212
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBFD Affaire : Madame [C] [W] [J] épouse [P] [H] Le 08 Avril 2026,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00212
TJ 87085, 8 avr. 2026, RG 26/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYG Ordonnance du 08 Avril 2026 à 12h30 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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ca other ca_paris n° 26/00212
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00212
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°212/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM634 Décision défér
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00212
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00212
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD3 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEUR M. [Y] [E], demeurant [Adre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00212
TJ 30189, 27 mars 2026, RG 26/00212
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si
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tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00212
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00212
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMMR du 26 Mars 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMMR Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [R], [S], [Q], [S], [C], [O] épouse, [S], [V], [S], [X], [S] C/ CPAM DE, [Localit
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