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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00210

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00210

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU32 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI B2 REI C/ S.A.S. LAD FOOD (CHICKEN FOR YOU) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f28cdc6046d475ac2fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00210

    TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00210

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [N] [M], [S] [I] c\ [X] [C] ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/99 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUR5 DEMANDERESSES Madame [N] [M] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04873acdc6046d4798bb29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00210

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00210

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJ2 MINUTE N° : 26/525 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047659cdc6046d4796f8e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00210

    TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2M5 Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [K] [E] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c496bcdc6046d47955472
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00210

    TJ 37261, 7 mai 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6LY JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de suspension d’expulsion ____________________ Le 07 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdca9cdc6046d473d6af6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00210

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00210

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7SM Grosse délivrée à Me NANI Expédition délivrée à M. [E] à Mme [T] le DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023166cdc6046d476729f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00210

    TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEGW JUGEMENT 07 Mai 2026 Minute S.A. COFIDIS C/ [H] [K] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 06 Mars 2026, sous la présidence de Madame Bl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022559cdc6046d47664cc3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00210

    TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUB6 Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02233dcdc6046d476625e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00210

    TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00210

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00210 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4SQ NOV’HABITAT C/ [P] [L] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Barbara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29df4ecdc6046d47df8aa0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00210

    TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00210

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287552cdc6046d47c151e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00210

    TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 26/00210

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O3L JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [V] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 23 Avril 2026 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc19fcdc6046d473b4b8a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00210

    TJ 78646, 16 avr. 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00210 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTFX Code NAC : 54G DEMANDEUR Monsieur [O] [R], né le 30 Mai 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7cabacdc6046d470e82b0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00210

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00210

    N° RG 26/00210 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZRY MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZRY NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SELARL DECKER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69debafecdc6046d474028ff
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00210

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00210 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZMH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [W] [G] épouse [D] C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avri

    Lire la décision → Vérifier la source 69d57dc7cdc6046d4773687b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00210

    TJ 87085, 6 avr. 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUX6 Ordonnance du 06 Avril 2026 à 11 h 30 (Isolement) Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69d555b2cdc6046d47707087
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00210

    TJ 37261, 3 avr. 2026, RG 26/00210

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBE2 Affaire : Monsieur [X] [Q] Le 03 Avril 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8ff2cdc6046d471d3191
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00210

    TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LYY PARTIES : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01d8ccdc6046d47068cb2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00210

    TJ 30189, 27 mars 2026, RG 26/00210

    ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégean

    Lire la décision → Vérifier la source 69c710bfcdc6046d473ae169
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00210

    TJ 77284, 24 mars 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX , [Adresse 1], [Localité 1] Tél :, [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00210 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKQD Minute : 26/00110 Copie délivrée le : à : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44c3ccdc6046d47f43c33
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00210

    TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CRN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 MINUTE N° 26/00471 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd9a6acdc6046d475da46a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1