Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00470 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00470

    TJ 72181, 13 mai 2026, RG 26/00470

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00470 N° Portalis DB2N-W-B7K-I4VJ ORDONNANCE Rendue le 13 MAI 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-Président en charge du contrôle des mesures de soins sans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b873bcdc6046d471fdaee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00470

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00470

    Trame : W2600470.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LE CHENONCEAU c/ [X] MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBUH Grosse délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bcd4cdc6046d47dd1479
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00470

    TJ 54395, 4 mai 2026, RG 26/00470

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90a90cdc6046d4799b44d
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00470

    TJ 92050, 4 mai 2026, RG 26/00470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 MAI 2026 N° RG 26/00470 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GKH N° de minute : SCCV [Localité 1] GALLE c/ Société BTP CONSULTANTS, Société TASK INGENIERIE IDF, S.D.C. 8 MAI 1945 A [Localité 1] - représenté par son syndic SYNDICEO -,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8f699cdc6046d47984e13
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00470

    TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00470

    DOSSIER N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PR Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à: Mme [J] [B] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a2abcdc6046d472140fd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00470

    TJ 76351, 22 avr. 2026, RG 26/00470

    / N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFU3 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Avril 2026 Décision du 22 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des ho

    Lire la décision → Vérifier la source 69efca5ccdc6046d47c37aa6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00470

    TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00470 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3AQ JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE, C/ [V] [I] [L] [N] épouse [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27c78cdc6046d4704207f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00470

    TJ 67482, 8 avr. 2026, RG 26/00470

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGF L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f279cecdc6046d4703e9e6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00470

    TJ 44109, 1 avr. 2026, RG 26/00470

    N° RC 26/00470 Minute n° 26/231 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Avril 2026 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd793bcdc6046d47c8794a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00470

    TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00470

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNQ Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefdbecdc6046d47eb1853
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00470

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00470

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00470 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UBQ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1ff4cdc6046d47a7e3c3
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54099 n° 26/00470

    TJ 54099, 27 mars 2026, RG 26/00470

    ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 DOSSIER N° N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTW AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE C/ [I] [J] [U] 26/ TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY BIENS CIVILS ORDONNANCE DE CADUCITE ********* DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80bdecdc6046d47b073f9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00470

    TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00470

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00470 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6W MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1adcdcdc6046d47b2b650
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00470

    TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITP DEMANDEUR : M. [P] [N] [B] Représenté par Me Morgane DE PERETTI ÉLECTEUR : M. [F] [Z] né le 10 Mars 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant JUGEMENT CON

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5962ecdc6046d47a8c8aa
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00470

    TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89252cdc6046d47860c4b
  • tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/00470

    TJ 72181, 26 févr. 2026, RG 26/00470

    Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZPU JUGEMENT DU : 26 Février 2026 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 26 Février 2026 Requérant : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63f09cdc6046d474f2d94
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00470

    TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00470

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le

    Lire la décision → Vérifier la source 69982a37cdc6046d47104e66
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00470

    TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00470

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33G6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 698a34d0cdc6046d47aae03b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00470

    TJ 30189, 31 janv. 2026, RG 26/00470

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMN6 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69856414cdc6046d47213ffa
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00470

    TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00470

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f9ccdc6046d47f8dc66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1