Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00009
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 26/00009
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ; Vu l’article L626-28 du Code de commerce ; CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [H] [X] [W]
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tj Réouverture des débats tj39300 n° 26/00006
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 26/00006
Minute n° 26/00030 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mai 2026 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GQ Jugement prononçant LA RÉOUVERTURE DES DEBATS concernant la requête en RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE et LA CONVERSION E
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj39300 n° 21/00027
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 21/00027
Minute n° 26/00029 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mai 2026 N° RG 21/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7F-CLXP Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Madame [R] [Q] Profession : Vi
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj39300 n° 20/00016
TJ 39300, 21 mai 2026, RG 20/00016
Minute n° 26/00027 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [P] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [P] 21 Mai 2026 N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR Jugement prononçant LA PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Madame [W] [Z] SIREN : 451 6
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 26/00106
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00106 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7KJ JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : Mme [P] [X] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé publi
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tj Réouverture des débats tj39300 n° 26/00080
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6YQ Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2026, déposée le 25 Mars 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00090
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00090
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64K Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AC Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00089
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64J Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00088
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64I Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00087
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64H Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00086
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64G Suivant Assignation - procédure au fond du 03 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00085
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64F Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00084
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64E Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00083
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64C Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée le 01 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00065
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6O3 Suivant Assignation - procédure au fond du 12 Février 2026, déposée le 27 Février 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00035
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DB Suivant Assignation - procédure au fond du 13 Janvier 2026, déposée le 23 Janvier 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loye
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00012
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C5V2 Suivant Assignation - procédure au fond du 06 Janvier 2026, déposée le 09 Janvier 2026 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PARTIES E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00034
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DA Suivant Assignation - procédure au fond du 16 Janvier 2026, déposée le 23 Janvier 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00263
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GO Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Novembre 2025, déposée le 25 Novembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00208
TJ 39300, 19 mai 2026, RG 25/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4HO Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Septembre 2025, déposée le 03 Octobre 2025 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PART
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