Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj81065 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2427 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00525

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00525

    MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVC NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de216cdc6046d47c09932
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00404

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00404

    MINUTE N° : 26/00070 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00404 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDWE NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [V] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de213cdc6046d47c09913
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/01311

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/01311

    MINUTE N° : 26/00083 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01311 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEA7 NAC : 54G AFFAIRE : Association L’ASSOCIATION SPORTIVE GOLF DE [Adresse 1], S.A. GENERALI IARD C/ Société ENEDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f92acdc6046d4706d247
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/01045

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/01045

    MINUTE N° : 26/00073 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01045 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DC5E NAC : 63A AFFAIRE : [Y] [H], [F] [H] C/ [B] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente, ASSESSEURS : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f927cdc6046d4706d1f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00393

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00393

    MINUTE N° : 26/00082 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00393 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBI6 NAC : 50D AFFAIRE : [M] [I] C/ [D] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f921cdc6046d4706d19e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00010

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00010

    MINUTE N° : 26/00081 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAPE NAC : 62B AFFAIRE : [M] [C] C/ [O] [P], CPAM de Haute-Garonne, Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal en exercice TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f91ecdc6046d4706d185
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/01674

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/01674

    MINUTE N° : 26/00080 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01674 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAGR NAC : 54G AFFAIRE : [L] [P] C/ [O] [W] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A+ENERGIES , S.A.S. A+ ENERGIES, Maître [G] [I], administrateur judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f918cdc6046d4706d0f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/01507

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/01507

    MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01507 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7EU NAC : 31B AFFAIRE : S.A.S. PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER C/ [K] [L] [R], [O] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f915cdc6046d4706d0db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/01338

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/01338

    MINUTE N° : 26/00078 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01338 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7NS NAC : 28A AFFAIRE : Association Association [1][Localité 1] C/ [I] [Z] [G] [L], [V] [D] [L], [F] [O] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f911cdc6046d4706d086
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/01206

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/01206

    MINUTE N° : 26/00077 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01206 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C64P NAC : 50Z AFFAIRE : [S] [H], [U] [O] C/ [P] [N], [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f90ccdc6046d4706d030
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00216

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/00216

    MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C4SC NAC : 30B AFFAIRE : [N] [D], [P] [Y], [C] [D] C/ S.A.R.L. [Q] A SOIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f908cdc6046d4706cfde
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 23/00773

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 23/00773

    MINUTE N° : 26/00074 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00773 - N° Portalis DB3B-W-B7H-CZZS NAC : 60A AFFAIRE : [H] [S] C/ Association LES CAVALIERS DE [Localité 1] MONTAGNE NOIRE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f903cdc6046d4706cf77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00074

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 24/00074

    MINUTE N° : 26/00075 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00074 - N° Portalis DB3B-W-B7H-C32I NAC : 54G AFFAIRE : [N] [H] C/ [I] [K] pris en sa qualité d’entrepreneur individuel, S.A. MIC INSURANCE COMPANY , [V] [Z] Maître [V] [Z] de la SELARL AEGIS prise en sa qualité de mandataire liqui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f8fecdc6046d4706cf1e
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00381

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00381

    Minute N° : 26/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00381 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFXX DEMANDEURS Madame [V] [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (NORD) demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4c4cdc6046d479c60cc
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00319

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00319

    Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (YONNE) demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4bfcdc6046d479c6077
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00272

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00272

    Minute N° : 26/91 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00272 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPV DEMANDEURS Madame [Z] [F] [R] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TARN) demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4bacdc6046d479c605a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj81065 n° 25/00534

    TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00534

    MINUTE N° : 26/00098 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEZT NAC : 5AA AFFAIRE : Commune DE [Localité 1] C/ [P] [L], [E] [J] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2084c3cdc6046d47fec1f6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 25/00570

    TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00570

    MINUTE N° : 26/00101 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00570 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE75 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. HLM [Adresse 1] C/ [F] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mich

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189d76cdc6046d47489f21
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 25/00497

    TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00497

    MINUTE N° : 26/00097 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEPV NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. LA LACAUNAISE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mich

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174addcdc6046d4726d197
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00549

    TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00549

    MINUTE N° : 26/00099 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2O NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K] [L], [I] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174ad9cdc6046d4726d14b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1