Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00229
TJ 30189, 20 mai 2026, RG 26/00229
RG - N° RG 26/00229 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO55 la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Société SOCIETE RUSICADA, au capital de 1219 eu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00229
TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00229
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRD6 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix AFFAIRE : SAS EDUCA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00229
TJ 61001, 13 mai 2026, RG 26/00229
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22X TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22X LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR Madame
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00229
TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00229 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWXZ Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 Société [B] [U] C/ [N] [S], [K] [S] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS [N] [S]
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ca other ca_paris n° 26/00229
CA Paris, 13 mai 2026, RG 26/00229
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00229 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77X Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00229
TJ 02408, 7 mai 2026, RG 26/00229
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO5I AFFAIRE : Mme [A] [Z] M. [B] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le sept mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, gr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00229
TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00229
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 06 Mai 2026 N° RG 26/00229 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5NV DEMANDEURS Monsieur [P
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00229
CA Montpellier, 6 mai 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCW O R D O N N A N C E N° 2026 - 233 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00229
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/00229
Du 28 avril 2026 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 26/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KJQ S.A. HOIST FINANCE AB C/ [D] [Y] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Hubert MAQUET Le 28/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00229
TJ 10387, 24 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 24 AVRIL 2026 Ordonnance du : 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQBI Monsieur le Préfet du Département de l’Aube c/ Monsieur [U] [Q]
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ca other ca_rennes n° 26/00229
CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00229
COUR D'APPEL DE RENNES N° 156/2026 - N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00229
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 26/00229
N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2J Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2J Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [O] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00229
TJ 06069, 20 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX2H Monsieur [V] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Avril 2026, Minute n° 26/234 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00229
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00229
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAAM MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00229
TJ 87085, 15 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVBW Ordonnance du 15 Avril 2026 à 15 h 20 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00229
TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 26/00229
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBNL Affaire : Monsieur [Z] [R] Le 13 avril 2026, Nous, C. LAGARRIGUE, m
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00229
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00229
N° RG 26/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/00229 N° Portalis DB2E-W-B7J-OCIE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00229
TJ 01053, 7 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00229 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLU7 N° Minute : 26/00187 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/00229
TJ 13001, 3 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7GW AFFAIRE : S.A.S. SPI PHARMA c/ Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE PROVENCE CORSE, [X] [O], [H] [O], [V] [M], [A] [F], [S] [G], [Z] [B], [P] [Q], [R]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00229
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00229 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. D’HLM [I] [M], agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [T] [J] [E] [A] épouse
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