Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00551
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00551
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSDO ETRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00551
TJ 76540, 21 mai 2026, RG 26/00551
DOSSIER N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV6Z JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [Q] [C] et me [S] [C] 1
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00551
TJ 76351, 18 mai 2026, RG 26/00551
/ N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGKZ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 18 Mai 2026 Décision du 18 Mai 2026 à 17h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/00551
TJ 72181, 30 avr. 2026, RG 26/00551
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZVD JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Notification le Objet : adoption simple [1] le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Requérant : Monsieur [X] [A
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00551
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00551
N° RC 26/00551 Minute n° 26/275 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [C] divorcée [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 ____________
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ca other ca_douai n° 26/00551
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00551
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWO7 Minute électronique Ordonnance du mercredi 08 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [A] dûment avisé, absent, non représenté INTIMÉ M.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00551
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00551 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAUY N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00551
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/00551
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIL AFFAIRE : S.A.S. [F] C/ [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Pauline COMBIER, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la
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tj Prononce l'adoption plénière tj35238 n° 26/00551
TJ 35238, 31 mars 2026, RG 26/00551
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00551 N° Portalis DBYC-W-B7J-MA6T LE 31 Mars 2026 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE JUGEMENT LE TRIBUNAL Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Après avoir
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00551
TJ 31555, 18 mars 2026, RG 26/00551
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00551
TJ 59350, 15 mars 2026, RG 26/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00551
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00551
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00551 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00551
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00551 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00551
TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00551
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIY5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrativ
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ca other ca_lyon n° 26/00551
CA Lyon, 24 janv. 2026, RG 26/00551
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXIB Nom du ressortissant : [H] [Y] [Y] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELAB
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