Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 26/00068
CA Reims, 26 mai 2026, RG 26/00068
ARRÊT n° du 26 mai 2026 CH N° RG 26/00068 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJT Copie à : Me Eric GODET-REGNIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 26 MAI 2026 Appelants : d'un jugement rendu par le juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00068
TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00068
MINUTE N° : 26/00083 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFP7 NAC : 5AE AFFAIRE : [B] [X] C/ [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 26/00068
TJ 42187, 21 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2O JUGEMENT N° 26/00065 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me ROBERT (ccc+grosse) Mme [P] DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00068
TJ 56121, 21 mai 2026, RG 26/00068
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CGI MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUV
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00068
TJ 60159, 21 mai 2026, RG 26/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° Minute : 064 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTRI Entre: DEMANDEUR Monsieur [X] [W] né le 07 juillet 1966 [Adresse 1] [L
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj06088 n° 26/00068
TJ 06088, 21 mai 2026, RG 26/00068
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MÉDIATION N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6P5 du 21 Mai 2026 affaire : S.A.S. GT CAPITAL c/ S.A.R.L. [H] Copie exécutoire délivrée à Me Nino PARRAVICINI Me Philippe TEBOUL Copie cer
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00068
TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E353M MINUTE N°2026/ 324 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [F] [D] Copie délivrée à OPH [Localité 1] MEDITERRANE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00068
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AH N° RG 26/00068 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYXZ JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [T] [F] [M] [J] [O] [B] [C] [Q] [R] C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me DORMIE
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ca other ca_toulouse n° 26/00068
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00068
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/76 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNYT Décision déférée du 24 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Madame [U] [G] épouse[T] [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_lyon n° 26/00068
CA Lyon, 15 mai 2026, RG 26/00068
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE CADUCITE du 15 Mai 2026 (Art. 908 C.P.C.) RG N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLV Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 01 Décem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00068
TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00068 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVCY Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 [E] [L] C/ [M] [J] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 Mme [L] Préfecture Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00068
TJ 34032, 12 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35SV N° Minute : 26/310 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SCCV [K] SAVIGNOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00068
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/00068
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WST AFFAIRE : [V] [T] C/ [Q] [H], [J] [I] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE M
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 26/00068
TJ 91228, 7 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 07 Mai 2026 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-ROQK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [Q] C/ [K] [P] épouse [Q] Pièces délivrées 2 CCC+CCCFE le à Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY Me Nicolas THOMAS-COLL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00068
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSW3 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Mai 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 26/00068
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier lors des plaidoiries : Madame Stéphanie BOINE Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00068
TJ 57463, 7 mai 2026, RG 26/00068
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2OA Minute JCP n° 26/297 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est sis [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00068
TJ 59606, 5 mai 2026, RG 26/00068
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5RL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5RL Code NAC : 63A Nature particulière : 0A LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSES Mme [M] [F] née le [Date naissance 1] 1944 à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00068
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00068
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLS MINUTE N° : 26/00481 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeurs Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 26/00068
TJ 02691, 30 avr. 2026, RG 26/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBD4 Le Copie exécutoire + copie à Me DIOT Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Assoc
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