Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00008
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 24/00008
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt neuf Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00008 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WYP Juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00007
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 24/00007
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt neuf Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 24/00007 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WYK Jugem
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02053
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02058
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02058 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S7B Nous, Monsieur MA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02077
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02077
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02077 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02076
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S7G Nous, Monsieur M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02063
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02063 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S7G Nous, Monsieur M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02084
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 26/02084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02084 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TAR Nous, Monsieur M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02038
TJ 62160, 28 mai 2026, RG 26/02038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 28 Mai 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02038 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02041
TJ 62160, 28 mai 2026, RG 26/02041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02041 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S6F Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02040
TJ 62160, 28 mai 2026, RG 26/02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02040 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S6B Nous, Mme DESWAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02037
TJ 62160, 27 mai 2026, RG 26/02037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 27 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02037 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02035
TJ 62160, 27 mai 2026, RG 26/02035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 27 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étranger
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02034
TJ 62160, 27 mai 2026, RG 26/02034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 27 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02034 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S4Y Nous, Mme DESWARTE A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02033
TJ 62160, 27 mai 2026, RG 26/02033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 27 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02033 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S4X Nous, Mme DESWARTE Ann
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/02855
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 24/02855
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/02855 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75335 Le 26 mai 2026 AB/CB DEMANDEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01440
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 24/01440
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/01440 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZPL Le 26 mai 2026 AB/CB DEMANDER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/03099
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 24/03099
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/03099 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754ZX Le 26 mai 2026 AB/CB DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01996
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/01996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01965
TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/01965
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé pub
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