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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00074

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00074

    MINUTE N° 26/00195 DOSSIER : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [L] né le 05 Mars 1975 à SALON DE PROVENCE (13300) 21 rue Frédéric Mistral 13430 EY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f562cdc6046d476a9234
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00115

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00115

    MINUTE N° 26/00194 DOSSIER : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. HLM ERILIA 214 avenue Jules Cantini 13008 MARSEILLE représentée par Me Lucile PALITTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f55ecdc6046d476a91d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00047

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00047

    MINUTE N° 26/00193 DOSSIER : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [R] [U] né le 26 Février 1962 à STE ADRESSE (76310) 777 chemin de Peyrebelle 06560 VAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f55acdc6046d476a9179
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00107

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00107

    MINUTE N° 26/00192 DOSSIER : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTG2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. 3F SUD 72 Avenue de Toulon 13006 MARSEILLE représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f557cdc6046d476a9158
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 26/00141

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00141

    N° RG 26/00141 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPF Minute N°26/00191 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT 33 Avenue Pierre Mendes France 75646 PARIS CED

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00211

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00211

    MINUTE N° 26/00190 DOSSIER : N° RG 26/00211 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. HLM 3 F SUD 72 Avenue de Toulon 13006 MARSEILLE représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f550cdc6046d476a90a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00709

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00709

    MINUTE N° 26/00188 DOSSIER : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRT3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f54dcdc6046d476a9084
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00711

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00711

    MINUTE N° 26/00187 DOSSIER : N° RG 25/00711 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00643

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00643

    MINUTE N° 26/00186 DOSSIER : N° RG 25/00643 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00073

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00073

    MINUTE N° 26/00189 DOSSIER : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSES : Madame [M] [H] née le 25 Août 1981 à SAINT MARTIN D’HERES (38400) 8 rue Honoré d’Urfé 42000

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f540cdc6046d476a8f56
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/01871

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/01871

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01871 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE La SAS KIA MANAGEMENT Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 838 199 834 agissa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f53ccdc6046d476a8efc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01543

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/01543

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01543 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [E] né le 31 Décembre 1951 à [Localité 1] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale num

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f539cdc6046d476a8edf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00607

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 25/00607

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00607 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [V] épouse [Z] née le 18 Avril 1977 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f531cdc6046d476a8e08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01110

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 24/01110

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01110 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] [M] [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] La société dénommée « SCI POL-UG »

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f521cdc6046d476a8cb9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/02078

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/02078

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/02078 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIBK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [I] Elisant domicile pour les suites de la présente assignation au cabinet de Maître [C] [W]. né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f51dcdc6046d476a8c59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/02059

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/02059

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/02059 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DH2P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Madame [R], [S], [E] [N] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f518cdc6046d476a8bf3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01946

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/01946

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01946 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DH6W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [I] né le 02 Octobre 1987 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul COSTANTINI, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f511cdc6046d476a8b88
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01736

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/01736

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01736 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE L’EARL LES CAMARGUETTES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 768 567 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f504cdc6046d476a8a65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01403

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/01403

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01403 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGJP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [W] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f4ebcdc6046d476a8866
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01284

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 23/01284

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01284 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DF7B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Madame [P], [V], [U], [A] [W] épouse [H] née le 18 Avril 1983 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]. - NOUVELLE-ZÉLANDE Monsie

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1