Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00514
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00514 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2PF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02 juin 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00514
TJ 63113, 2 juin 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00514 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUAV MINUTE : 26/00291 ORDONNANCE rendue le 02 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [B], [
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ca other ca_toulouse n° 26/00514
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/515 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 16h15 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00514
TJ 83137, 29 mai 2026, RG 26/00514
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6XD N° Minute : 26/307 ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/00514
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE SUR INTERPRETATION ET RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ORDONNANCE DU 1ER JANVIER 2026 (N° RG 25/04641 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ADE) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madam
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00514
TJ 94028, 26 mai 2026, RG 26/00514
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYGY CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.I. BATIPART GENTILLY C/ S.D.C. 7 RUE D’ARCUEIL - 94250 GENTILLY, S.A.S. SOL CONSEIL, VILLE DE GENTILLY, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRI
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ca other ca_nimes n° 26/00514
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00514
Ordonnance N°486 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HN Recours c/ déci TJ Nîmes 23 mai 2026 [F] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00514
CA Metz, 19 mai 2026, RG 26/00514
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 26/00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00514
TJ 54395, 18 mai 2026, RG 26/00514
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00514 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00514
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00514
/ N° RG 26/00514 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGCC Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00514
TJ 13001, 7 mai 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 RÔLE : N° RG 26/00514 N° Portalis DBW2-W-B7K-M77P AFFAIRE : [V] [O] C/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES GROSSE(S)délivrée(s) le à la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES Me Karine TOUBOUL-ELBEZ COPIE(S)délivrée(s) le à l
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ca other ca_aix_provence n° 26/00514
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00514 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPTI Chambre 1-2 Affaire : S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [S] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00514
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00514 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX4Z N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00514
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00514
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00514 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCE7 Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conform
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ca other ca_douai n° 26/00514
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00514 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWJA Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 17 Janvier 2000 [Localité 1] ([Localité 2]) d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00514
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OSX Minute : 26/00271 S.D.C. DE LA RESIDENCE, [Adresse 2] Représentant : Me Thierry LAISNE, av
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ca other ca_poitiers n° 26/00514
CA Poitiers, 5 mars 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 4ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Ordonnance n° 13 N° RG 26/00514 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HO57 Affaire : Monsieur [G] [T] Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS (bé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00514
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00514
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33WQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2026 à 17:13 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00514
TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00514 - N° Port
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ca other ca_paris n° 26/00514
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 26/00514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00514 - N° Portalis
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