Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00111
TJ 87085, 3 juin 2026, RG 26/00111
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTBS Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00111
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVC3 JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [L] [X], [J], [I], [Z] [X] C/ [S] [F] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00111
TJ 28085, 1 juin 2026, RG 26/00111
============== Ordonnance du 01 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2LU ============== S.C.I. SCI DERSIM C/ S.A.R.L. FIP INDUSTRIES, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A. MMA IARD, S.A.S. CHARTRES MIROITERIE, S.A.S. [E], Sociét
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 26/00111
TJ 45234, 29 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLZ JUGEMENT DU 29 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [Z] [G] [N] demeurant [Adresse 1] comparant en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00111
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBFX MINUTE N° : 26/1014 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [Z] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00111
TJ 84007, 26 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK74 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Madame [Z] [D] épouse [E] née le 22 Mars 1966 à [Localité 1] (A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00111
TJ 73065, 26 mai 2026, RG 26/00111
DOSSIER N° RG 26/00111 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7FZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lor
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00111
TJ 45234, 22 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQIF DEMANDERESSE : S.C. PEGASE IMMO Inscrite sous le n°951495936 au RCS d’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son Gérant en exercice domicilié en cette q
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00111
TJ 97411, 21 mai 2026, RG 26/00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRH NAC : 90Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SAVENERGY 974 [Adresse 1] [Locali
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 26/00111
TJ 49007, 21 mai 2026, RG 26/00111
LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/111 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHQQ O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00111
TJ 26362, 21 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Association DIACONAT PROTESTANT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MeTyp
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30007 n° 26/00111
TJ 30007, 21 mai 2026, RG 26/00111
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZV7 AFFAIRE : [E] C/ E.U.R.L. [J] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00111
TJ 62119, 20 mai 2026, RG 26/00111
MINUTE N° 26/00151 ORDONNANCE DU: 20 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00111 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7AF [Y] [O] C/ [N] [L], [H] [S], [J] [M] Grosse(s) délivrée(s) à Me BOUDJEMAA Copie(s) délivrée(s) à Me BOUDJEMAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux mil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00111
TJ 68224, 19 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVMH MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [G] [V] épous
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00111
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BDK MI : 23/00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN l’AARPI [Localité 2] & ASSOCIES la SCP DEF
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00111
CA St Denis Reunion, 15 mai 2026, RG 26/00111
N° RG 26/00111 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KH6 du 15/05/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU quinze Mai deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/110 APPELANT : M. LE PROCUREUR D
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj27229 n° 26/00111
TJ 27229, 13 mai 2026, RG 26/00111
Minute N° : 2026/ N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPCD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 DEMANDEUR Madame [M] [P] ÉPOUSE [R], demeurant 16 CHEMIN LATÉRAL - 94140 ALFORTVILLE Représentée p
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ca other ca_aix_provence n° 26/00111
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/00111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mai 2026 N° 2026/210 Rôle N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTYH [B] [I] C/ S.C.I. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien AYOUN Me Andréa SAGNA Prononcée à la s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00111
TJ 97416, 13 mai 2026, RG 26/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 13 Mai 2026 N° RG 26/00111 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM5V NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 [X] [E] [L] épouse [R] [O], [U] [R] [O] C/ [B] [G] DEMANDERESSE : Madame [X] [M] [L] épouse [R] [O] [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00111
TJ 28085, 12 mai 2026, RG 26/00111
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZYR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 M.[C] [F] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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