Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00547
TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPHO NAC : 70E JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [W] [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00547
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00547
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00547 - N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00547
TJ 76351, 15 mai 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGJO Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 15 Mai 2026 Décision du 15 Mai 2026 à 11h50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00547
TJ 44109, 17 avr. 2026, RG 26/00547
N° RC 26/00547 Minute n° 26/274 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [B] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 ________________________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00547
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00547 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3VW N° B DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE O
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00547
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAJ5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAJ5 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à la SELEURL IR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FONC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00547
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00547
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7D MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00547
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00547 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWD ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00547
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00547
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 26/00547
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00547 - N Portalis DB2H-W-B7K-33OO Ordonnance du : 12 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00547
TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00547
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00547
TJ 35238, 23 janv. 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/00547 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA53 Minute n° 26/00041 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [P] [K]. Notifions qu’en appl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00547
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIR MINUTE: 26/0132 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d
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