Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01878
CA Orleans, 8 juin 2026, RG 26/01878
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUIN 2026 Minute N° 498/2026 N° RG 26/01878 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN37 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01879
CA Orleans, 8 juin 2026, RG 26/01879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUIN 2026 Minute N°499/2026 N° RG 26/01879 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN4A (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_orleans n° 26/01866
CA Orleans, 7 juin 2026, RG 26/01866
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUIN 2026 Minute N° 496/2026 N° RG 26/01866 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN3L (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01830
CA Orleans, 5 juin 2026, RG 26/01830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JUIN 2026 Minute N° 495/2026 N° RG 26/01830 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNZG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 23/02835
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 23/02835
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] ARRÊT du 04 JUIN 2026 N° : 118 - 26 N° RG 23/02835 - N° Portalis
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ca other ca_orleans n° 25/00022
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 25/00022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE du 04 JUIN 2026 N° N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEEJ (2 pages) Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du 10 octobre 2024, dossier N° 2023003253 ; Déclaration
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ca other ca_orleans n° 25/03241
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 25/03241
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 04 JUIN 2026 N° N° RG 25/03241 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJYA (5 pages) Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du 28 août 2025, dossier N° 2023006191 ; Décl
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ca other ca_orleans n° 25/03623
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 25/03623
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 04 JUIN 2026 N° N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKKZ (3 pages) Décision entreprise : Ordonnance duTJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 septembre 2025, do
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ca other ca_orleans n° 26/01819
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 26/01819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JUIN 2026 Minute N° 493/2026 N° RG 26/01819 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNYQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/01830
CA Orleans, 4 juin 2026, RG 26/01830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JUIN 2026 Minute N° 494/2026 N° RG 26/01830 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNZG (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 24/02325
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/02325
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Julie HELD-SUTTER la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02325 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB22 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_orleans n° 24/02607
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/02607
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02607 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCKG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal Judiciair
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ca other ca_orleans n° 24/02650
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/02650
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Christine VAZEREAU ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02650 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCM4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ de MONTARGIS en date du 30 Avril 2024 PARTIES EN CAU
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ca other ca_orleans n° 24/02769
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/02769
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL STRATEM AVOCATS ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02769 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCTK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 17 Avril 2024 PARTI
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ca other ca_orleans n° 24/03103
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03103
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFY DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[L
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ca other ca_orleans n° 24/03114
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03114
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Bertrand RITOURET la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDGQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Ju
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ca other ca_orleans n° 24/03184
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03184
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS la SELARL PINCHAUX-DOULET ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03184 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDKP DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentie
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ca other ca_orleans n° 24/03222
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03222
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03222 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDMU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du
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ca other ca_orleans n° 24/03295
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03295
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] la SELARL ANDREANNE SACAZE ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQN DÉCISION DE PREMIÈ
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ca other ca_orleans n° 24/03321
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03321
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP VAILLANT AVOCATS ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03321 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDSC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1
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